Le Parlement européen a adopté par 534 voix contre 25, avec 122 abstentions, une résolution sur une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Plan d'action de la Commission et autres développements récents.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.
La résolution indique que selon la Commission, environ 1 % - 160 milliards d'EUR - du produit intérieur brut annuel de l'Union est impliqué dans des activités financières suspectes telles que le blanchiment d'argent lié à la corruption, le trafic d'armes et d'êtres humains, le trafic de drogue, l'évasion et la fraude fiscales, le financement du terrorisme et d'autres activités illicites qui touchent les citoyens de l'UE dans leur vie quotidienne. Pour la période 2010-2014, 2,2 % des produits du crime ont été provisoirement saisis ou gelés et seulement 1,1 % des bénéfices criminels ont été confisqués au niveau de l'UE, ce qui signifie que 98,9 % des bénéfices criminels estimés n'ont pas été confisqués et restent à la disposition des criminels.
Le cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été renforcé par l’adoption, en mai 2015 et en avril 2018 respectivement, des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, dont le délai de transposition dans la législation nationale des États membres a été fixé, respectivement, à juin 2017 et janvier 2020, ainsi que par d'autres législations et actions d'accompagnement.
Améliorer la mise en œuvre
Les députés ont regretté la mise en œuvre incorrecte et inégale des règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les États membres et ont appelé à une approche de tolérance zéro et à des procédures d'infraction contre les États membres qui tardent à transposer les règles en droit national. Les autorités judiciaires et répressives des États membres devraient coopérer davantage et partager les informations entre elles, selon le Parlement.
Plan d'action et cadre de lutte de l’Union
Les députés ont salué la communication de la Commission du 7 mai 2020 sur un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui ouvre la voie à de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre de la législation existante. Ils ont appelé l'Union à progresser le plus rapidement possible sur les six piliers de ce plan d'action.
Ils se sont également félicités de l'intention de la Commission de présenter, dans les douze prochains mois, une nouvelle architecture institutionnelle de l'UE pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, reposant sur une autorité de surveillance au niveau de l’Union et sur une coordination et un mécanisme de soutien de l’Union pour les cellules de renseignement financier (CRF).
Le Parlement a invité la Commission à :
- élargir le corpus réglementaire unique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d’étendre le champ des entités assujetties, notamment en vue de couvrir des secteurs du marché nouveaux et de rupture, l’innovation technologique et l’évolution des normes internationales, et afin de veiller à ce que la prestation de services soit couverte de la même manière que la fourniture de biens;
- s’attaquer aux risques liés aux crypto-actifs en faisant appliquer au sens large le principe de « connaissance de la clientèle »;
- veiller à ce que les entités assujetties non financières soient soumises à une surveillance similaire à celle des entités financières, par une autorité publique indépendante au niveau national, et veiller à ce que les niveaux de sensibilisation, de formation, de conformité et de sanction en cas de non-respect pratiqués par ces autorités nationales indépendantes soient satisfaisants;
- évaluer plus avant l'établissement éventuel d'une « liste grise » de pays tiers à haut risque potentiel, dans la même veine que l'approche actuelle de l'UE consistant à recenser les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;
- garantir un processus transparent pour le public, avec des critères de référence clairs et concrets pour les pays qui s'engagent à entreprendre des réformes afin d'éviter d'être inscrits sur la liste;
- faire des propositions pour combler les lacunes existantes qui permettent aux entreprises de dissimuler leurs propriétaires effectifs derrière des prête-noms, et afin de permettre aux entreprises de demander la rupture d’une relation commerciale lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié;
- examiner la nécessité et la proportionnalité de l'harmonisation des informations contenues dans les registres cadastraux et les livres fonciers et œuvrer à l'interconnexion de ces registres ;
- revoir les règles relatives à la quantité d’informations à recueillir lors de la constitution de sociétés ou la création de fiducies/trusts et autres constructions juridiques similaires, et à proposer des dispositions plus détaillées en matière d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle lors de l’ouverture de comptes financiers, y compris de comptes bancaires;
- proposer un ensemble plus harmonisé de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives au niveau de l'UE en cas de non-respect des règlements pertinents.
Utilisation efficace des données
Le Parlement a demandé à la Commission de remédier au manque de données suffisantes et précises dans les registres nationaux pouvant être utilisées pour identifier les bénéficiaires effectifs, en particulier dans les situations où un réseau de sociétés écrans est utilisé. Il a demandé que les normes de transparence concernant la propriété effective soient renforcées au niveau de l'UE et des États membres afin de garantir qu'elles prévoient des mécanismes de vérification liés à l'exactitude des données.
Rétablir la confiance du public
Le Parlement a noté avec inquiétude que les « Luanda Leaks », ainsi que d'autres scandales passés, tels que les «Cum Ex Files», les «Panama papers», les «LuxLeaks» et les «Paradise papers», ont à plusieurs reprises ébranlé la confiance des citoyens dans les systèmes financiers et fiscaux de l'UE. Il a souligné l’importance de restaurer la confiance du public et de garantir des systèmes fiscaux et une justice fiscale équitables et transparents. À cet égard, l'UE devrait s’attaquer sérieusement à la résolution de ses propres problèmes internes, notamment en ce qui concerne ses territoires appliquant le secret bancaire ou une faible imposition.