OBJECTIF : permettre l’utilisation des actifs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA), le cas échéant, pour fournir une dotation annuelle de 40 millions d’EUR au FRCA jusqu’en 2027 et pour financer de grands projets de recherche et d’innovation.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : après l’expiration du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2002 et en vertu du protocole nº 37 annexé aux traités UE, les États membres ont établi le nouveau «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) dans la continuité des programmes de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et des programmes de recherche et de développement technique du charbon et de l’acier.
Le programme de recherche du FRCA est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel.
Comme cela a été reconnu, un financement annuel d’au moins 40 millions d’EUR est nécessaire pour mener à bien la mise en œuvre du programme de recherche du FRCA. Étant donné le contexte de faibles taux d’intérêt, les recettes affectées au financement diminuent rapidement. Cela se traduit par une situation où le budget critique minimum disponible permettant d’organiser l’appel à propositions annuel pour le programme de recherche du FRCA pourrait ne pas être atteint.
Dans sa résolution législative de mars 2018 accompagnant son approbation de la décision (UE) 2018/599 du Conseil qui vise à autoriser l’utilisation de tous les désengagements et ordres de recouvrement pris en vertu du programme du FRCA depuis 2003, le Parlement européen a appelé à une gestion plus active des avoirs de la CECA en liquidation, voire à une utilisation de certains de ces fonds pour lancer de grands projets visant à rendre l’acier européen propre et compétitif.
Pour respecter les objectifs de l’UE, le plan d’investissement du pacte vert et la communication sur un mécanisme pour une transition juste ont considéré qu’une révision des bases juridiques du FRCA était nécessaire afin de permettre l’utilisation du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA.
CONTENU : la proposition de modification de la décision 2003/76/CE vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de fournir une dotation au FRCA de 111 millions d’EUR par an, qui serait affectée comme suit :
- 40 millions d’EUR par an financeraient la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier;
- les 71 millions d’EUR restants financeraient les technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes conformément au mécanisme pour une transition juste.
La dotation annuelle devrait être constituée des revenus nets provenant des investissements et, lorsqu’ils sont insuffisants, de la vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA. La décision devrait permettre un apport de fonds prévisible, d’une ampleur suffisante pour faciliter la continuité du soutien souhaité pour la recherche collaborative dans les secteurs de l’acier et du charbon.
Conformément au pacte vert pour l’Europe, le FRCA développera, notamment, une production d’acier propre susceptible de changer la donne et d’entraîner les autres secteurs à forte intensité énergétique, tels que les secteurs des produits chimiques et du ciment, vers une neutralité climatique d’ici 2050.