OBJECTIF : conclure l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon a été signé le 22 juin 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon.
L'Union sera représentée :
- au sein du comité mixte des parties institué en vertu de l'accord, par la Commission, assistée de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres en qualité de représentants de ces derniers ;
- au sein du comité de surveillance en matière de certification par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, assistée des autorités aéronautiques des États membres directement concernées par l'ordre du jour de chaque réunion.
La décision contient des dispositions en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde, les demandes de consultation et les mesures visant à suspendre les obligations d'acceptation, ainsi que l'adoption de décisions relatives à des modifications des annexes de l'accord.