Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

La commission du développement régional a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve cette proposition de décision sans modification.

Pour rappel, l’actuelle décision nº 376/2014/UE du Conseil autorise le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits pouvant aller jusqu’à 75 % du taux national normal au rhum et aux liqueurs produits et consommés à Madère et aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées dans les Açores.

La Commission propose d’adopter une nouvelle décision autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

La proposition :

- proroge la dérogation actuelle en permettant à l’État portugais de réduire le droit d’accise de 75 % au maximum par rapport au taux normal sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits localement vendus à Madère et aux Açores;

- introduit une nouvelle disposition permettant à l’État portugais de réduire le droit d’accise de 50 % au maximum par rapport au taux normal sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits à Madère et aux Açores mais vendus au Portugal continental.

Cette dérogation aux règles fiscales se justifie par son champ d’application extrêmement limité et par les difficultés économiques inhérentes à la production dans les régions ultrapériphériques.