Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020

2020/2732(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, une résolution  déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020.

Les députés se sont félicités de l’approbation par les dirigeants européens d’un fonds pour la relance de l’économie tel que proposé par le Parlement en mai 2020, saluant une « avancée historique » pour l’Union. Ils ont toutefois regretté la réduction des subventions dans l’accord définitif ainsi que la base juridique choisie pour créer l’instrument de relance laquelle ne donne aucun rôle officiel au Parlement européen.

Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) doit être amélioré

Le Parlement a contesté l’accord politique sur le CFP 2021-2027, déplorant les coupes prévues dans les programmes relatifs à la santé et à la recherche, dans les domaines de l’éducation, de la transformation numérique et de l’innovation, dans les programmes visant à soutenir la transition des régions qui dépendent du carbone ainsi qu’en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières.

Les députés estiment également que les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance rappelant que la création de nouvelles ressources propres constituait la seule méthode de remboursement.

Affirmant qu’il ne se laissera pas contraindre à accepter un accord insatisfaisant, le Parlement s’est dit prêt à refuser de donner son approbation sur le CFP jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant soit trouvé dans le cadre des négociations à venir entre le Parlement et le Conseil.

Les priorités du Parlement en vue d’un accord global

L’état de droit

Les députés ont regretté que le Conseil européen ait affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU». Ils ont demandé colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu.

Ressources propres

Les députés ont rappelé que le Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027, qui doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU».

Si la contribution sur les matières plastiques représente un premier pas, le Parlement entend négocier un calendrier juridiquement contraignant pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que i) le régime d’échange de droits d’émission de l’Union, ii) le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, iii) une taxe numérique, iv) la taxe sur les transactions financières et v) l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Le Parlement a demandé que la révision à mi-parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027. Il a également rappelé sa position en faveur de la suppression, dans les meilleurs délais, de tous les rabais et mécanismes de correction.

Programmes phares de l’Union

Le Parlement a souligné que les programmes phares de l'UE risquaient de subir une baisse immédiate des financements entre 2020 et 2021, et qu'à partir de 2024, le budget global de l’Union sera inférieur à celui de 2020, au risque de compromettre les engagements et priorités de celle-ci, notamment le pacte vert et la stratégie numérique.

Les députés ont réclamé des augmentations ciblées au regard des programmes spécifiques concernant notamment le climat, la transition numérique, la santé, la jeunesse, la culture, les infrastructures, la recherche, la gestion des frontières et la solidarité, le Fonds européen de défense ainsi que le Parquet européen.

Questions transversales

Les députés ont insisté pour inclure dans le règlement relatif au CFP et le règlement sur l’instrument «Next Generation EU» :

les principes transversaux tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, la poursuite des objectifs à long terme de l’Union en matière de compétitivité, une transition juste et inclusive sur le plan social ainsi qu’un objectif de dépenses contraignant de 30 % en matière de climat et de 10 % en matière de biodiversité;

des obligations concernant l’intégration de la dimension de genre ainsi que l’évaluation de l’impact selon le genre.

Révision à mi-parcours

Le Parlement a préconisé un réexamen du CFP d’ici la fin de 2024 au plus tard. Ce réexamen devrait porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, la redistribution des crédits non engagés ou dégagés de l’instrument «Next Generation EU», l’introduction de ressources propres supplémentaires et la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité.

La facilité pour la reprise et la résilience et le principe démocratique

Déplorant que le volet des subventions de l’accord ait été sensiblement revu à la baisse, le Parlement a exhorté le Conseil à justifier la réduction sensible des budgets de ReactEU, d’Horizon Europe, du programme Santé et de l’instrument de voisinage et de coopération au développement (IVCDCI) dans le contexte de la pandémie, ainsi que de ceux d’InvestEU et du Fonds pour une transition juste dans le cadre du pacte vert.

S’opposant à la position du Conseil européen sur la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience qui s’appuie sur une démarche intergouvernementale, le Parlement a demandé à participer pleinement à l’instrument de relance, conformément à la méthode communautaire.

Filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union: le «plan d’urgence»

Selon le Parlement, tout accord politique sur le prochain CFP devrait être conclu d’ici fin octobre, au plus tard, afin de ne pas compromettre le démarrage des nouveaux programmes dès le 1er janvier 2021.

Toutefois, au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés ont rappelé que l'article 312, paragraphe 4, du TFUE prévoit la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du CFP actuel (2020), et que cela serait pleinement compatible avec le plan de relance et l'adoption des programmes du nouveau CFP.