OBJECTIF : modifier le règlement concernant les titrisations en vue de faciliter le recours à la titrisation dans le contexte de la relance en Europe après la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2017/2402 sur les titrisations», ainsi que le règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres créent un cadre général de l’Union pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).
Le nouveau régime de titrisation est en place depuis janvier 2019 et constitue la pierre angulaire des efforts déployés par l’Union pour créer une union des marchés des capitaux. Son objectif est de promouvoir le développement d'un marché des titrisations sûr, liquide et dynamique, capable d’attirer durablement de nombreux investisseurs et de contribuer ainsi à orienter les fonds vers les acteurs économiques qui en ont le plus besoin.
Il sera crucial que les banques puissent continuer de prêter aux entreprises également au cours des mois à venir, une fois passé le choc immédiat de la crise de la COVID-19. Il importe donc de préparer ou d'actualiser tous les outils qui leur permettront de maintenir, et même d'accroître, leur capacité de prêt à l’économie réelle, en particulier aux PME. La titrisation peut jouer un rôle déterminant à cet égard. En transformant les prêts en titres négociables, la titrisation pourrait libérer des capitaux bancaires pour de nouveaux prêts et permettre à un éventail plus large d’investisseurs de financer la reprise économique.
Le cadre de titrisation fera l’objet, d'ici au mois de janvier 2022, d’un réexamen complet assorti, le cas échéant, d’éventuelles modifications législatives. Néanmoins, la présente proposition introduit dès maintenant des modifications ciblées, compte tenu de leur utilité pour la reprise économique. Elle fait partie d’un «train de mesures de relance pour les marchés des capitaux» visant à faciliter la reprise économique post-COVID-19, qui comprend également des propositions législatives visant à modifier le règlement sur les prospectus, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II) et le règlement sur les exigences de fonds propres.
CONTENU : les modifications proposées visent i) à élargir le cadre des titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan; et ii) à lever les obstacles réglementaires à la titrisation d'expositions non performantes (ENP) pour accroître encore les capacités de prêt sans abaisser les normes prudentielles applicables aux prêts bancaires.
Création d’un cadre spécifique pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan
La titrisation synthétique inscrite au bilan est un type de titrisation dans lequel l'initiateur reste propriétaire des expositions sous-jacentes (contrairement aux titrisations classiques, où ces expositions sont normalement vendues à une autre entité). Elle constitue un outil important de gestion des risques liés aux prêts bancaires aux entreprises, en particulier aux PME.
Le fait d'étendre aux titrisations synthétiques inscrites au bilan le label STS, et les exigences de fonds propres correspondantes, incitera davantage les banques à recourir à ce type de titrisation, ce qui libérera des capitaux supplémentaires pour des prêts aux entreprises et aux ménages. Les investisseurs qui souhaitent prendre part à de telles titrisations bénéficieront aussi d'une simplicité, d'une standardisation et d'une transparence accrues.
Les modifications apportées au cadre actuel en matière de titrisations n'entraîneront aucun recul par rapport aux normes exigeantes qu'il impose pour la protection des investisseurs. La proposition ne modifie pas les obligations d'information étendues qui s'appliquent aux émetteurs, ni n'assouplit les restrictions importantes qui, en règle générale, interdisent de vendre des titrisations aux clients de détail.
Les critères proposés sont alignés autant que possible sur ceux qui s’appliquent aux titrisations STS classiques, mais ils tiennent également compte des spécificités du produit synthétique et des objectifs différents des titrisations synthétiques, et visent donc à assurer la protection tant des initiateurs que des investisseurs.
Titrisation d'expositions non performantes (ENP)
La proposition poursuit l’objectif consistant à étendre la capacité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement à prêter aux entreprises et aux PME et à sortir de leur bilan les expositions non performantes, tout en maintenant la cohérence du cadre prudentiel après la crise de la COVID-19.
En vue de remédier aux lacunes du cadre réglementaire applicable à la titrisation d’expositions non performantes, la proposition introduit une définition de ce type de titrisation, alignée sur les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
En outre, la proposition :
- soumet les titrisations d’expositions non performantes à un régime spécial pour ce qui est de satisfaire à l’exigence de rétention du risque afin de mieux tenir compte de leurs caractéristiques particulières;
- précise les obligations de vérification applicables aux initiateurs quand il s’agit de titriser des expositions non performantes.