OBJECTIF : modifier les règles de l'UE sur les indices de référence financiers pour résoudre les problèmes découlant de la disparition probable de certains taux IBOR largement utilisés dans lUE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition de modification du règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence financiers de l'UE tient au fait que l'un des indices les plus importants pour le monde de la finance, le London Interbank Offered Rate (LIBOR), doit être progressivement abandonné d'ici la fin de 2021.
Les indices financiers de référence sont des indices utilisés pour déterminer le montant à verser au titre dun instrument financier ou dun contrat financier ou la valeur dun instrument financier. Pour renforcer la confiance des acteurs du marché des capitaux dans les indices servant dindices de référence dans lUnion, le règlement sur les indices financiers fixe des normes en matière de gouvernance et de qualité des données pour les indices de référence utilisés dans les contrats financiers.
Compte tenu de la cessation prévue du LIBOR, après la fin de 2021, les entités soumises à une surveillance prudentielle de lUE (telles que les banques, les entreprises d'investissement ou les gestionnaires d'actifs) seront confrontées à une insécurité juridique pour des centaines de milliers de contrats financiers. Afin déviter que cela nait des répercussions négatives sur la capacité de prêt du secteur bancaire européen, il est nécessaire de créer un nouveau cadre afin de disposer d'un taux de remplacement légal d'ici à la cessation du LIBOR, un indice largement utilisé dans le secteur financier.
Le fait que le règlement sur les indices de référence ne prévoie pas de mécanismes permettant dorganiser la cessation ordonnée dun indice de référence dimportance systémique dans lUnion pourrait se traduire par une hétérogénéité des solutions adoptées par les différents États membres, ce qui entraînerait des perturbations du marché intérieur.
CONTENU : la présente proposition modifiant le règlement sur les indices de référence financiers introduit divers outils pour faire en sorte que labandon dun taux interbancaire largement utilisé naltère pas la capacité du secteur bancaire à fournir des financements aux entreprises de lUE et ne compromette ainsi un objectif clé de lunion des marchés des capitaux. En fournissant les outils nécessaires à une transition juridiquement solide hors des taux IBOR, la présente initiative bénéficierait aux clients de détail qui ont contracté des prêts ayant ces taux pour référence.
Cessation ordonnée dun indice financier de référence
Les modifications proposées des dispositions du règlement sur les indices de référence régissant labandon dun indice de référence dimportance systémique dans lUnion reposent sur trois grands piliers :
1) La Commission européenne pourrait désigner un indice de référence de remplacement légal lorsqu'il sera clair que la cessation du LIBOR entraînerait une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers dans l'UE. Elle pourrait faire usage de ce pouvoir dès que la date effective de cessation sera connue. Ce faisant, elle tiendrait compte des recommandations des groupes de travail sur les taux dintérêt sans risque opérant sous légide des banques centrales responsables de la monnaie dans laquelle sont libellés les taux de lindice de référence en cessation.
2) Le taux de remplacement légal remplacerait, en vertu de la législation, toutes les références à l«indice de référence en cessation» dans tous les contrats conclus par une entité surveillée de lUE. Afin de bénéficier du taux de remplacement légal, les contrats utilisant lindice de référence en cessation devraient être en cours au moment où la désignation entre en vigueur; aucun contrat conclu après lentrée en vigueur de lacte dexécution désignant le taux de remplacement légal ne serait autorisé à utiliser ce taux comme référence.
3) En ce qui concerne les contrats ne faisant pas intervenir une entité surveillée de lUE, les États membres sont encouragés à adopter des taux de remplacement légaux nationaux. Le moment venu, la Commission européenne pourrait recommander que les taux de remplacement légaux nationaux soient identiques au taux de remplacement légal désigné pour les contrats faisant intervenir des entités surveillées de lUE.
Exemption pour des indices de référence de taux change spécifiques
Les modifications proposées visent à exclure des indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers spécifiques du champ dapplication du règlement sils remplissent certains critères.
Pour pouvoir bénéficier dune telle exemption, un indice de référence de taux de change au comptant devrait: 1) mesurer le taux de change au comptant dune monnaie dun pays tiers qui nest pas librement convertible et 2) être utilisé par les entités surveillées de lUE de manière fréquente, systématique et régulière comme taux de règlement pour calculer le paiement dans le cadre dun contrat à terme ou dun swap de devises.
LAutorité européenne des marchés financiers (AEMF) et la BCE seraient tenues de fournir à la Commission les informations ainsi que leurs avis sur les critères dexemption spécifiques. De plus, les autorités compétentes et les entités surveillées devraient communiquer périodiquement des informations à la Commission sur lutilisation, par les entreprises de lUE, des indices de référence concernés par cette exemption.