Exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation

2020/0154(COD)

OBJECTIF : modifier les règles de l'UE sur les indices de référence financiers pour résoudre les problèmes découlant de la disparition probable de certains taux IBOR largement utilisés dans l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition de modification du règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence financiers de l'UE tient au fait que l'un des indices les plus importants pour le monde de la finance, le London Interbank Offered Rate (LIBOR), doit être progressivement abandonné d'ici la fin de 2021.

Les indices financiers de référence sont des indices utilisés pour déterminer le montant à verser au titre d’un instrument financier ou d’un contrat financier ou la valeur d’un instrument financier. Pour renforcer la confiance des acteurs du marché des capitaux dans les indices servant d’indices de référence dans l’Union, le règlement sur les indices financiers fixe des normes en matière de gouvernance et de qualité des données pour les indices de référence utilisés dans les contrats financiers.

Compte tenu de la cessation prévue du LIBOR, après la fin de 2021, les entités soumises à une surveillance prudentielle de l’UE (telles que les banques, les entreprises d'investissement ou les gestionnaires d'actifs) seront confrontées à une insécurité juridique pour des centaines de milliers de contrats financiers. Afin d’éviter que cela n’ait des répercussions négatives sur la capacité de prêt du secteur bancaire européen, il est nécessaire de créer un nouveau cadre afin de disposer d'un taux de remplacement légal d'ici à la cessation du LIBOR, un indice largement utilisé dans le secteur financier.

Le fait que le règlement sur les indices de référence ne prévoie pas de mécanismes permettant d’organiser la cessation ordonnée d’un indice de référence d’importance systémique dans l’Union pourrait se traduire par une hétérogénéité des solutions adoptées par les différents États membres, ce qui entraînerait des perturbations du marché intérieur.

CONTENU : la présente proposition modifiant le règlement sur les indices de référence financiers introduit divers outils pour faire en sorte que l’abandon d’un taux interbancaire largement utilisé n’altère pas la capacité du secteur bancaire à fournir des financements aux entreprises de l’UE et ne compromette ainsi un objectif clé de l’union des marchés des capitaux. En fournissant les outils nécessaires à une transition juridiquement solide hors des taux IBOR, la présente initiative bénéficierait aux clients de détail qui ont contracté des prêts ayant ces taux pour référence.

Cessation ordonnée d’un indice financier de référence

Les modifications proposées des dispositions du règlement sur les indices de référence régissant l’abandon d’un indice de référence d’importance systémique dans l’Union reposent sur trois grands piliers :

1) La Commission européenne pourrait désigner un indice de référence de remplacement légal lorsqu'il sera clair que la cessation du LIBOR entraînerait une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers dans l'UE. Elle pourrait faire usage de ce pouvoir dès que la date effective de cessation sera connue. Ce faisant, elle tiendrait compte des recommandations des groupes de travail sur les taux d’intérêt sans risque opérant sous l’égide des banques centrales responsables de la monnaie dans laquelle sont libellés les taux de l’indice de référence en cessation.

2) Le taux de remplacement légal remplacerait, en vertu de la législation, toutes les références à l’«indice de référence en cessation» dans tous les contrats conclus par une entité surveillée de l’UE. Afin de bénéficier du taux de remplacement légal, les contrats utilisant l’indice de référence en cessation devraient être en cours au moment où la désignation entre en vigueur; aucun contrat conclu après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution désignant le taux de remplacement légal ne serait autorisé à utiliser ce taux comme référence.

3) En ce qui concerne les contrats ne faisant pas intervenir une entité surveillée de l’UE, les États membres sont encouragés à adopter des taux de remplacement légaux nationaux. Le moment venu, la Commission européenne pourrait recommander que les taux de remplacement légaux nationaux soient identiques au taux de remplacement légal désigné pour les contrats faisant intervenir des entités surveillées de l’UE.

Exemption pour des indices de référence de taux change spécifiques

Les modifications proposées visent à exclure des indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers spécifiques du champ d’application du règlement s’ils remplissent certains critères.

Pour pouvoir bénéficier d’une telle exemption, un indice de référence de taux de change au comptant devrait: 1) mesurer le taux de change au comptant d’une monnaie d’un pays tiers qui n’est pas librement convertible et 2) être utilisé par les entités surveillées de l’UE de manière fréquente, systématique et régulière comme taux de règlement pour calculer le paiement dans le cadre d’un contrat à terme ou d’un swap de devises.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et la BCE seraient tenues de fournir à la Commission les informations ainsi que leurs avis sur les critères d’exemption spécifiques. De plus, les autorités compétentes et les entités surveillées devraient communiquer périodiquement des informations à la Commission sur l’utilisation, par les entreprises de l’UE, des indices de référence concernés par cette exemption.