OBJECTIF : apporter des modifications ciblées aux exigences de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II) afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) fixe des règles applicables aux entreprises d'investissement actives sur les marchés financiers de l'UE. Ces règles déterminent comment les entreprises d'investissement doivent interagir avec les investisseurs et comment elles doivent organiser les marchés sur lesquels la négociation a lieu.
Les règles relatives aux services d’investissement ont un rôle important à jouer pour promouvoir la recapitalisation des entreprises européennes au sortir de la crise. Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, les contraintes formelles qui ne sont pas strictement nécessaires devraient être supprimées. La Commission souhaite donc recalibrer les exigences en matière de protection des investisseurs pour parvenir à un juste équilibre entre un niveau suffisant de transparence pour le client, les normes de protection les plus strictes et des coûts de conformité acceptables pour les entreprises.
La présente proposition législative modifiant la directive MiFID fait partie d’un «train de mesures de relance pour les marchés des capitaux» visant à faciliter la reprise économique post-COVID-19, qui comprend également des propositions législatives visant à modifier le règlement sur les prospectus, le règlement sur la titrisation et le règlement sur les exigences de fonds propres.
CONTENU : la proposition a pour objectif principal de permettre, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie actuelle de COVID-19, d'appliquer de manière plus rationnelle les exigences réglementaires imposées par la MIFID II, en maintenant des garanties élevées pour les clients de détail, tout en accordant davantage de flexibilité aux clients de gros et en veillant à ce que des marchés de matières premières pleinement opérationnels puissent jouer le rôle important qui leur revient dans la relance des économies de l’Union.
La proposition législative vise également à contribuer à la réalisation des objectifs de l’union des marchés des capitaux consistant à diversifier les possibilités de financement par les marchés, pour les entreprises européennes, et à faciliter les investissements transfrontières.
Modifications des exigences en matière d’information
Les modifications apportées au régime actuel effectuent un calibrage précis des règles applicables aux clients de détail, aux clients professionnels et aux contreparties éligibles. La majorité des modifications proposées consistent en allègements destinés aux clients professionnels et aux contreparties éligibles, à savoir :
- l’élimination progressive de la communication d'informations sur papier par défaut : les documents devraient être fournis au format électronique. Les clients de détail pourraient toutefois choisir de recevoir les informations sur papier;
- en ce qui concerne l’indication des coûts et des frais, l’introduction d’une exemption pour les contreparties éligibles et les clients professionnels, pour les services autres que le conseil en investissement et la gestion de portefeuille. De plus, en cas de communication à distance, tout client utilisant l'ensemble des services devrait pouvoir, sous certaines conditions, recevoir les informations relatives aux coûts et frais immédiatement après la transaction;
- l’allègement des obligations de rapport sur les services fournis : ces rapports ne seraient plus d’application en ce qui concerne les contreparties éligibles; les clients professionnels pourraient quant à eux choisir de les recevoir ou non;
- la suspension temporaire des rapports relatifs à la qualité de l’exécution;
- la renonciation des investisseurs professionnels à l’analyse coûts-avantages en cas de changement de produit en cours de relation;
- la suppression des obligations en matière de gouvernance des produits pour les obligations d’entreprises simples avec clause de remboursement make-whole (qui sont des mécanismes de protection des investisseurs) dans le but de mettre davantage d’obligations d’entreprises classiques à la disposition des investisseurs de détail.
Mesures ayant une incidence sur les marchés de produits dérivés sur produits énergétiques
La proposition introduit des modifications au régime applicable aux matières premières en vue de permettre aux entreprises de l’économie réelle de faire face à la volatilité des marchés, tout en permettant l’émergence de nouveaux contrats sur matières premières, qui a aussi son importance pour promouvoir le rôle international de l’euro.
Les modifications proposées recalibrent avec précision le régime en matière de limites de position, ainsi que le champ d’application de l’exemption pour opérations de couverture. Elles ne concernent pas les matières premières agricoles, en particulier les produits destinés à la consommation humaine.