OBJECTIF: prolonger de six mois le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : l’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés
Toutefois, la décision du Conseil n° 940/2014/UE autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’« octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués localement. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
La France considère que les désavantages concurrentiels dont souffrent les RUP françaises demeurent et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien d’un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2027.
La crise liée à la pandémie de COVID-19 a fortement retardé le travail des autorités françaises pour recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation différenciée.
Pour permettre l’achèvement des travaux actuellement en cours et pour donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, un délai supplémentaire de six mois est donc nécessaire.
CONTENU : la Commission propose de modifier la décision du Conseil n° 940/2014/UE en vue de prolonger du 31 décembre au 2020 au 30 juin 2021 le régime actuellement applicable pour permettre de terminer l’analyse complète, produit par produit, de la demande visant à autoriser l’application d’une taxation différenciée en vue de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les productions locales.
La mesure proposée vise à promouvoir et à maintenir certaines productions locales particulièrement menacées et donc de favoriser l'emploi dans les régions ultrapériphériques françaises. Elle permettra d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur pleine participation au marché unique.