OBJECTIF: approuver des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique de l’accord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’Union européenne est partie contractante à l’accord. Des amendements ont été apportés à l’accord en 1989. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.
Le 7 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de l’Union, un amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (la «convention MARPOL») ainsi que l’extension au Royaume d’Espagne au titre de l’article 20 de l’accord.
Les amendements sont à présent soumis à l’Union pour conclusion.
CONTENU : la proposition de décision prévoit que le Conseil autorise la Commission à conclure, au nom de l’Union, les amendements envisagés de l’accord de Bonn relatifs à l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL et à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord.
Les amendements envisagés sont les suivants :
«Amendement MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord
Cet amendement vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin.
L’adoption de la décision portant conclusion de l’amendement relatif à l’extension de l’objet de l’accord de Bonn en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL permettrait d’améliorer la surveillance, le contrôle et le signalement communs des émissions provenant des navires dans la région de la mer du Nord.
«Amendement relatif à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord
Cet amendement étend le champ d’application géographique de l’accord pour qu’il couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française.