Mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie deCOVID-19

OBJECTIF: modifier les dispositions du règlement (UE) nº 168/2013 concernant les véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’épidémie de COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L (motocycles) et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, conformément au règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil, doivent être immatriculés avant l’entrée en vigueur de la norme environnementale Euro 5, le 1^er janvier 2021.

Les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID19. En raison des mesures de confinement prises par les autorités des États membres, les ventes n’ont pas pu avoir lieu pendant la haute saison, entre mars et juillet. Selon les estimations de sources industrielles, environ 553.700 véhicules Euro 4 étaient en stock en mars 2020. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 % et leur niveau est resté faible depuis lors. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus avant la fin de l’année.

Les dispositions relatives au système de « fin de série » énoncées dans le règlement (UE) nº 168/2013 permettent aux constructeurs de continuer à vendre une partie limitée d’un stock de véhicules de catégorie L qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques par rapport auxquelles ces véhicules n’ont pas été réceptionnés.

Compte tenu des perturbations causées par l’épidémie de COVID-19, il apparaît que les dispositions existantes en matière de « fin de série » ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la quantité de véhicules de catégorie L Euro 4 que les constructeurs auront en stock à la suite de l’application de la norme environnementale Euro 5.

CONTENU : dans le contexte de l’épidémie actuelle de COVID-19, la proposition modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 vise principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre des quantités plus importantes de leurs véhicules Euro 4 en stock, en 2021 uniquement.

Afin de garantir que l’application de ces mesures soit limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment où les décisions nationales de confinement ont été prises, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020.

La proposition :

- n’entraînera pas d’augmentation des émissions polluantes étant donné que la flexibilité sera limitée aux véhicules déjà produits au moment du confinement;

- évitera de devoir démanteler inutilement des véhicules qui auraient, sinon, été mis sur le marché en l’absence de la crise;

- ne retardera pas l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2021, de la phase Euro 5 pour tous les véhicules nouvellement produits.