Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers: restitutions exportation

OBJECTIF: modifier le règlement 1255/1999/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1040/2000/CE du Conseil. CONTENU : dans plusieurs secteurs agricoles, notamment ceux des céréales, du sucre, du riz et des oeufs, la compétence pour déterminer les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation est confiée à la Commission afin d'assurer la flexibilité nécessaire à l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières disponibles. Le présent règlement vise à donner à la Commission la même compétence, dans le secteur des produits laitiers, pour déterminer les marchandises éligibles aux restitutions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/05/2000.�