OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider lEspagne confrontée à des licenciements dans les secteurs connexes de la construction navale.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en faveur de lEspagne et a conclu ce qui suit:
Demande de lEspagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors)
Le 13 mai 2020, lEspagne a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 960 licenciements survenus en Galice, une région de niveau NUTS 2, dans les «secteurs connexes de la construction navale».
Afin détablir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, lEspagne affirme que lindustrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années en raison de lexpansion considérable de la construction navale en Asie qui provoque une concurrence exacerbée à léchelle de la planète.
En lespace de 15 ans (de 2004 à 2019), lEurope a largement perdu la bataille face à des pays asiatiques bénéficiant dun coût de main-duvre inférieur, de politiques de subvention et dun traitement fiscal préférentiel. Pour ce qui est du carnet de commandes, la part de lEurope en 2019 était de 14,7 % (soit cinq points de pourcentage de moins quen 2002), alors que celle de la Chine, en tant que leader mondial, était de 34 %, celle de la Corée du Sud de 26 % et celle du Japon de 15 %
La diminution de la part de marché de lUE dans la production mondiale de navires et laugmentation de la concurrence internationale ont eu des conséquences désastreuses sur les secteurs connexes de la construction navale en Galice. En raison des difficultés rencontrées dans certains chantiers navals de la région, le chiffre daffaires de ce secteur a chuté de 11 %, et 20,8 % des emplois ont été supprimés en 2019.
La mise en liquidation et la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano, en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, sont les principaux événements qui ont conduit aux licenciements.
La Commission estime que la demande de lEspagne est jugée recevable, étant donné quil sagit dune demande collective associant uniquement des PME situées dans une région, la Galice, où les PME constituent le type principal dentreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur lemploi et sur léconomie locale, régionale ou nationale.
Bénéficiaires et services personnalisés
On estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures (470 hommes et 30 femmes) dont 78,2 % ont entre 30 et 54 ans. La période de référence faisant lobjet de la demande sétend sur 9 mois (du 23 mai 2019 au 23 février 2020).
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) séances dinformation sur les programmes de conseil et de formation et ateliers préparatoires ; ii) orientation professionnelle vers lemploi salarié ou indépendant ; iii) formations sur les compétences clés et les compétences horizontales, formations préparatoires aux tests visant la reconnaissance de lapprentissage antérieur, formations professionnelles de recyclage ; iv) aide intensive à la recherche dun emploi ; v) suivi post-réinsertion ; vi) mesures dincitation à la participation.
Le coût total est estimé à 3.424 000.EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés (3.274.000 EUR) et au financement des activités de préparation, de gestion, dinformation et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports (150.000 EUR).
LEspagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 13 août 2020.
Contribution financière
La dotation annuelle du FEM nexcède pas 150 millions dEUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Au terme de lexamen de la demande eu égard aux conditions fixées par le règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.054.400 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin dapporter une contribution financière en réponse à la demande.