OBJECTIF: conclure l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’obtenir un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques et la protection de celles-ci.
La conclusion de l’accord s’inscrit dans la stratégie globale de l’UE visant à promouvoir la politique de l’UE en matière d’indications géographiques. L’initiative a pour objectif de garantir une protection élevée, au moins au niveau prévu par l’article 23 de l’accord ADPIC+, à une série d’indications géographiques de l’UE à protéger en République populaire de Chine et d’indications géographiques chinoises à protéger dans l’UE.
L’initiative donnera un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
L’accord établit les conditions à remplir pour que les indications géographiques proposées bénéficient d’un niveau élevé de protection sur le marché chinois.
Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a obtenu:
- un niveau de protection ADPIC plus pour les indications géographiques de l’UE à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, qui assure une protection contre les traductions, transcriptions ou translittérations, et contre l’utilisation de ces indications géographiques accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou d’autres expressions analogues pour un produit non originaire;
- la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur et un mécanisme permettant d’ajouter ultérieurement d’autres indications géographiques;
- la coexistence des indications géographiques avec les marques antérieures légitimes dont la grande majorité appartient à leurs propriétaires légitimes en Europe.
L’accord institue un comité mixte chargé de modifier les annexes de l'accord. Le Conseil autorisera la Commission à approuver, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, les modifications des annexes I et III à VI de l'accord.