Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 141 voix contre et 138 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Objectif de la proposition
Les députés ont précisé que le Fonds pour une transition juste (FTJ) devrait aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.
Ressources financières
Le Parlement a demandé une augmentation significative des ressources consacrées au FTJ provenant du budget de l’UE 2021-2027. Il a proposé un montant de 25.358.532.750 EUR aux prix de 2018 (montant principal), contre les 11.270.459.000 EUR proposés par la Commission. Le montant principal pourrait être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires.
Champ d’application élargi
Le champ d'application du Fonds serait élargi afin d'inclure les investissements durables dans : i) les microentreprises et les PME, y compris le tourisme durable ; ii) les infrastructures sociales ; iii) la mobilité intelligente et durable et les infrastructures de transport respectueuses de l'environnement; iv) les activités de recherche et d'innovation, y compris dans les universités et les instituts publics de recherche ; v) les projets de lutte contre la précarité énergétique, en particulier dans le domaine du logement social, ainsi que les projets de chauffage urbain à faible taux d'émission ; vi) l’agriculture numérique et de précision; vii) les infrastructures vertes et les friches industrielles ; viii) la culture, l’éducation et le renforcement des communautés ; ix) la formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi.
Investissements exclus du champ d'application
Seraient exclus des financements :
- les investissements dans des entreprises autres que les PME, impliquant le transfert d'emplois et de processus de production d'un État membre à un autre ou à un pays tiers;
- les opérations dans une région NUTS 2 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un nouveau champ d’extraction de tourbe.
Pour les régions fortement dépendantes de l'extraction et de la combustion du charbon, du lignite, du schiste bitumineux ou de la tourbe, les députés ont proposé une dérogation pour les investissements dans les activités liées au gaz naturel. La Commission pourrait approuver les plans territoriaux de transition équitable qui incluent de telles activités, si elles sont considérées comme «durables sur le plan environnemental» conformément au règlement sur la taxonomie et si elles remplissent six conditions cumulatives supplémentaires.
Accès au FTJ
L’accès au fonds serait soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Seulement 50% de l'allocation nationale serait disponible pour États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre un objectif national de neutralité climatique d’ici 2050, jusqu'à ce qu'un tel objectif soit adopté.
Mécanisme de récompense écologique
Le Parlement a soutenu l'introduction d'incitations sous la forme d’un mécanisme qui récompenserait par des dotations supplémentaires les États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre à un rythme plus rapide. Plus précisément, 18% des ressources totales du Fonds seraient alloués en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisés par leur dernier RNB moyen.
Régions ultrapériphériques et zones isolées
Une attention particulière devrait également être accordée aux régions les moins développées, aux régions ultrapériphériques, aux régions montagneuses, aux îles, aux régions peu peuplées, aux zones rurales, aux régions éloignées et aux zones géographiquement défavorisées dont la faible population rend la transition énergétique vers la neutralité climatique plus difficile à mettre en œuvre. À cet égard, les îles bénéficieraient d’une allocation spécifique de 1% du total des montants, de même que les régions ultrapériphériques.
Domaines prioritaires et complémentarité avec les instruments politiques existants de l'UE
Étant donné que le FTJ est conçu pour les communautés les plus vulnérables de chaque région, les députés ont demandé un taux de cofinancement allant jusqu'à 85 % des coûts pertinents pour les projets éligibles.
Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. Le Parlement a introduit la possibilité de transférer des ressources d’autres fonds de cohésion sur une base volontaire. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ resteraient conformes à leurs objectifs originaux et incluses dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.