OBJECTIF : établir un nouveau cadre juridique européen totalement harmonisé en vue d’assurer le bon fonctionnement des marchés des crypto-actifs, tout en assurant la protection des investisseurs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition s’inscrit dans un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à soutenir davantage le potentiel du financement numérique en termes d'innovation et de concurrence tout en atténuant les risques.
Le paquet sur le « financement numérique » comprend une nouvelle stratégie sur le financement numérique qui vise à garantir que la législation de l'Union sur les services financiers est adaptée à l'ère numérique et contribue à une économie tournée vers l'avenir en rendant l'utilisation de technologies innovantes plus accessible aux consommateurs et aux entreprises européennes. Il est de l’intérêt politique de l’Union de développer et de promouvoir l'adoption de technologies de transformation numérique dans le secteur financier, y compris la technologie des chaînes de blocs et des registres distribués (DLT).
Ce paquet comprend également une proposition de règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché basé sur la technologie des registres distribués, une proposition de résilience opérationnelle numérique et une proposition visant à clarifier ou à modifier certaines règles communautaires connexes en matière de services financiers.
Pour rappel, les crypto-actifs sont des représentations numériques de valeurs ou de droits, qui sont transférés et stockés électroniquement et qui peuvent apporter des avantages significatifs aux acteurs du marché et aux consommateurs. En rationalisant les processus de mobilisation de capitaux et en renforçant la concurrence, l’émission de crypto-actifs peut être un moyen moins coûteux, moins lourd et plus inclusif de financer les petites et moyennes entreprises (PME).
Lorsqu'ils sont utilisés comme moyen de paiement, les jetons d’argent électronique peuvent offrir des opportunités en termes de paiements moins chers, plus rapides et plus efficaces, notamment sur une base transfrontalière, en limitant le nombre d'intermédiaires. Certains crypto-actifs peuvent être considérés comme des instruments financiers. Toutefois, la majorité des actifs cryptés ne relèvent pas du champ d'application de la législation de l'Union sur les services financiers.
L’absence d’un cadre global de l’Union pour les crypto-actifs peut conduire à un manque de confiance des utilisateurs dans ces actifs, ce qui entrave le développement d’un marché dans ces actifs et pourrait conduire à des opportunités manquées en termes de services numériques innovants, d’instruments de paiement alternatifs ou de nouvelles sources de financement pour les entreprises de l’Union.
Un cadre spécifique et harmonisé est donc nécessaire au niveau de l'Union pour fournir des règles spécifiques pour les crypto-actifs et les activités et services connexes et pour clarifier le cadre juridique applicable.
CONTENU : la proposition vise à assurer la sécurité juridique des crypto-actifs non couverts par la législation européenne existante en matière de services financiers et à établir des règles uniformes pour les fournisseurs de services de crypto-actifs et les émetteurs au niveau de l'UE. Elle remplace les cadres nationaux existants applicables aux actifs cryptés non couverts par la législation européenne existante sur les services financiers et établit également des règles spécifiques pour les «jetons de valeur stable de niveau mondial», ou «global stablecoins» utilisés à des fins de paiement.
Objectifs généraux
La proposition, qui couvre les crypto-actifs ne relevant pas de la législation européenne existante sur les services financiers, ainsi que les jetons d’argent électronique, poursuit quatre objectifs généraux :
1) assurer la sécurité juridique : pour que les marchés des actifs cryptés se développent dans l'UE, il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique solide, définissant clairement le traitement réglementaire de tous les actifs cryptés qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers;
2) soutenir l'innovation et la concurrence loyale : pour promouvoir le développement des crypto-actifs et une utilisation plus large de la technologie des registres distribués (DLT), il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné pour soutenir l'innovation et la concurrence loyale;
3) assurer des niveaux appropriés de protection des consommateurs et des investisseurs et l'intégrité du marché, étant donné que les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers présentent bon nombre des mêmes risques que les instruments financiers plus familiers;
4) assurer la stabilité financière.
Les crypto-actifs sont en constante évolution. Si certains ont une portée et une utilisation assez limitées, d'autres, comme la catégorie émergente des « ocoin stable », ont le potentiel de devenir largement acceptés et potentiellement systémiques.
Objectifs spécifiques
Il s'agit notamment :
- de supprimer les obstacles réglementaires à l'émission, à la négociation et à la négociation post-marché des crypto-actifs qui sont considérés comme des instruments financiers, tout en respectant le principe de neutralité technologique;
- d’offrir de nouvelles sources de financement pour les entreprises de l’Union;
- d’augmenter les sources de financement des entreprises par l'augmentation des offres initiales de jetons en monnaie électronique et des offres de titres;
- de limiter les risques de fraude et de pratiques illicites sur les marchés des crypto-actifs;
- de permettre aux consommateurs et aux investisseurs de l'UE d'accéder à de nouvelles possibilités d'investissement ou à de nouveaux types d'instruments de paiement, en particulier pour les situations transfrontalières. Les opérateurs agréés dans un État membre pourraient fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE («passeportage»).
Garanties
La proposition comprend des mesures de sauvegarde pour faire face aux risques potentiels pour la stabilité financière et une politique monétaire ordonnée qui pourraient découler des crypto-actifs précédemment non réglementés, y compris les « ocoins stable ». Ces garanties comprennent des exigences de fonds propres, la garde des actifs, une procédure obligatoire de dépôt de plainte à la disposition des investisseurs et des droits de l'investisseur à l'encontre de l'émetteur. Les émetteurs d’actifs importants adossés à des crypto-actifs seraient assujettis à des exigences de fonds propres plus strictes, à des exigences de gestion de la liquidité et à l’interopérabilité.
Implications budgétaires
La proposition a des implications en termes de coûts et de charge administrative pour les autorités nationales compétentes, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers. L'ampleur et la répartition de ces coûts dépendront des exigences précises imposées aux émetteurs de crypto-actifs et aux fournisseurs de services, ainsi que des tâches de surveillance et de contrôle qui y sont liées.
Les coûts de surveillance estimés pour chaque État membre (y compris le personnel, la formation, l'infrastructure informatique et les outils d'investigation spécialisés) peuvent aller de 350.000 à 500.000 euros par an, les coûts ponctuels étant estimés à 140.000 euros.