La commission des affaires étrangères a adopté un rapport dinitiative Radosław SIKORSKI (PPE, PL) sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en uvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP).
Les députés estiment que la coopération structurée permanente (CSP) constitue une étape importante vers la réalisation de lobjectif visant lélaboration progressive dune politique de défense commune de lUE, conduisant à la mise en place dune défense commune.
Le rapport recommande, entre autres, au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de :
- consulter le Parlement sur lexamen de la CSP, et de veiller à ce que les vues du Parlement soient prises en considération afin dassurer une responsabilisation, une transparence et un contrôle renforcés;
- mettre en uvre la vision stratégique de lUnion, définir les menaces communes et renforcer la dimension opérationnelle de la CSP;
- préparer un livre blanc sur la sécurité et la défense de lUnion;
- assurer la cohérence entre les différentes initiatives et opérations de défense de lUE;
- encourager les États membres participants à passer dune vision strictement nationale de la défense à une approche européenne et à fournir des efforts structurés pour accroître le recours à lapproche collaborative européenne en tant que priorité, étant donné quaucun État membre participant nest à lui seul en mesure de remédier aux lacunes recensées en matière de capacités;
- accroître lambition budgétaire de lUnion en faveur du renforcement des capacités de défense, notamment en garantissant un financement suffisant du futur Fonds européen de défense (FED) et de la mobilité militaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);
- veiller à ce que la CSP soit effectivement utilisée comme instrument de coopération durable et efficace en matière de défense de lUE, damélioration des capacités de défense et dinteropérabilité en tant quobjectif commun, conformément à lambition dune plus grande autonomie stratégique de lUnion;
- concentrer la CSP sur des projets constructifs ayant une véritable dimension stratégique européenne pour renforcer la base industrielle et technologique de défense de lEurope, tout en insistant sur limportance dun petit nombre de projets stratégiques qui devraient être prioritaires car ils jettent les bases dune défense européenne plus intégrée;
- veiller à ce que les futures plateformes clés terrestres, maritimes, aériennes et autres pour les forces armées des États membres relèvent de la CSP ou soient au moins étroitement associées à celle-ci;
- renforcer la cohérence des outils et initiatives de planification et de développement de la défense de lUE;
- réaffirmer le rôle central du secrétariat de la CSP en tant que point de contact unique pour tous les projets;
- clarifier le rôle du Comité politique et de sécurité dans le processus de la CSP, lequel nest pas prévu par le traité UE, et garantir, dans ce contexte, le rôle central joué par le Comité militaire de lUnion européenne (CMUE) dans la fourniture davis militaires ad hoc;
- examiner la création dun conseil européen de la défense fondé sur lactuel comité directeur ministériel de lAED et sur la formation en format CSP des ministres de lUnion chargés de la défense, afin de garantir la hiérarchisation de ressources et une coopération et une intégration efficaces entre les États membres.
Dune manière générale, les députés estiment que lapprofondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres au niveau de lUE devrait aller de pair avec le renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements des États membres et du Parlement européen. Le Parlement européen devrait, conjointement avec le Conseil, exercer des fonctions législatives et budgétaires, ainsi que des fonctions de contrôle et de consultation politiques telles quelles sont prévues dans les traités.