OBJECTIF : établir une procédure de filtrage préalable à l’entrée applicable à tous les ressortissants de pays tiers qui franchissent la frontière extérieure de l’UE sans autorisation.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le nouveau «pacte sur la migration et l'asile» prévoit une approche globale, regroupant les politiques dans les domaines de la migration, de l’asile, de l’intégration, de la gestion des frontières extérieures et des relations avec les pays tiers, tout en reconnaissant que l’efficacité globale dépend des progrès réalisés sur tous les fronts. Il reconnaît qu'une telle approche signifie également une expression plus forte, plus durable et plus tangible du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités.
Les défis de la gestion des migrations, liés notamment à la nécessité d'assurer une identification rapide des personnes ayant besoin d'une protection internationale ou de retours effectifs (pour celles qui n'ont pas besoin de protection), devraient être traités de manière uniforme par l'ensemble de l'UE. Les données disponibles montrent que l'arrivée de ressortissants de pays tiers ayant clairement besoin d'une protection internationale, observée en 2015-2016, a été partiellement remplacée par des arrivées mixtes de personnes. Il est donc important de développer un nouveau processus efficace permettant une meilleure gestion des flux migratoires mixtes.
Il importe également de créer un outil permettant d'identifier, au stade le plus précoce possible, les personnes qui ne sont pas susceptibles de recevoir une protection dans l'UE. Un tel outil devrait être intégré dans le processus de contrôle aux frontières extérieures, avec un résultat rapide ainsi que des règles claires et équitables, et devrait permettre d'accéder à la procédure appropriée (procédure d’asile ou procédure en conformité avec la directive « retour »).
CONTENU : la frontière extérieure est le lieu où l’Union doit combler les écarts entre les contrôles aux frontières extérieures et les procédures d’asile et de retour. La Commission propose donc de mettre en place une procédure fluide à la frontière, applicable à tous les ressortissants de pays tiers qui la franchissent sans autorisation et comprenant un filtrage préalable à l’entrée, une procédure d’asile et, s’il y a lieu, une procédure de retour rapide, intégrant ainsi des processus qui sont actuellement distincts.
Objectifs et fonctionnement du filtrage préalable
L'objectif du contrôle préalable est de contribuer à la nouvelle approche globale des migrations et des flux mixtes en veillant à ce que l'identité des personnes, mais aussi tout risque pour la santé et la sécurité, soient rapidement établis.
Le filtrage préalable comprendrait :
- un examen préliminaire de santé et de vulnérabilité ;
- un contrôle d'identité par rapport aux informations contenues dans les bases de données européennes ;
- l'enregistrement des données biométriques (c'est-à-dire les données relatives aux empreintes digitales et aux images faciales) dans les bases de données appropriées, dans la mesure où il n'a pas encore eu lieu ; et
- un contrôle de sécurité au moyen de l’interrogation des bases de données nationales et de l'Union pertinentes, en particulier le système d'information Schengen (SIS), afin de vérifier que la personne ne constitue pas une menace pour la sécurité intérieure.
Champ d’application
Le règlement s’appliquerait :
- à tous les ressortissants de pays tiers qui se présentent à la frontière extérieure sans remplir les conditions d'entrée et pour lesquels les États membres sont tenus de relever les empreintes digitales en vertu du règlement Eurodac;
- aux personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'UE, demandent une protection internationale lors des vérifications aux frontières;
- aux personnes amenées à terre à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage en mer;
- aux personnes appréhendées sur le territoire si elles ont tout d'abord échappé aux contrôles aux frontières extérieures à leur entrée dans l’espace Schengen.
Emplacement et durée du filtrage
Le contrôle devrait être réalisé à proximité des frontières extérieures, sur une période maximale de 5 jours, sauf si la personne concernée a déjà été retenue à la frontière pendant 72 heures en ce qui concerne le passage non autorisé de la frontière extérieure. Dans ce cas, le filtrage ne devrait pas dépasser deux jours. En cas de filtrage de personnes appréhendées sur le territoire, le filtrage ne devrait pas dépasser trois jours.
La proposition souligne également la nécessité pour les États membres d'impliquer les autorités de protection de l'enfance et les rapporteurs nationaux de lutte contre la traite des êtres humains dans les cas de personnes vulnérables ou de mineurs.
Identification et contrôles de sécurité
Des règles spécifiques sont proposées concernant l'identification des ressortissants de pays tiers par le biais de la consultation du référentiel d'identité commun (CIR) établi par le règlement sur l'interopérabilité. La consultation du CIR permettrait de consulter en une seule fois, de manière rapide et fiable, les données d'identité présentes dans l’EES, le VIS, l'ETIAS, Eurodac et l'ECRIS-TCN, tout en assurant une protection maximale des données et en évitant un traitement inutile ou la duplication des données.
Les autorités compétentes devraient également consulter la base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN) afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers ne présentent pas une menace pour la sécurité. Toutes ces vérifications devraient être effectuées, dans la mesure du possible, sur la base de données biométriques, afin de réduire au minimum le risque de fausse identification, et les résultats des recherches devraient être limités aux seules données fiables.
Rôle des agences de l'UE
La proposition reconnaît également le rôle des agences de l'UE - Frontex et le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) - qui peuvent accompagner et soutenir les autorités compétentes dans toutes leurs tâches liées au filtrage. Elle donne également un rôle important à l'Agence des droits fondamentaux en soutenant les États membres dans le développement de mécanismes de contrôle indépendants des droits fondamentaux en relation avec l'examen analytique.
Implications budgétaires
Le règlement proposé a des implications pour le budget de l'UE. Le total des ressources financières nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition est estimé à un montant de 417,626 millions d'euros, pour la période 2021-2027.
Les éléments suivants du filtrage préalable nécessiteront potentiellement un soutien financier : (i) infrastructure pour le contrôle : création et utilisation/mise à niveau des locaux existants aux points de passage frontaliers, des centres d'accueil, etc. ; (ii) accès aux bases de données pertinentes dans de nouveaux lieux ; (iii) recrutement de personnel supplémentaire pour effectuer le contrôle ; (iv) formation des gardes-frontières et d'autres membres du personnel pour effectuer le contrôle ; (v) recrutement de personnel médical ; (vi) équipement médical et locaux pour les contrôles sanitaires préliminaires, le cas échéant ; (vii) mise en place du mécanisme de contrôle indépendant des droits fondamentaux pendant le contrôle.
Les dépenses liées à ces nouvelles tâches peuvent être couvertes par les ressources dont disposent les États membres au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027.