Proposition de recommandation du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (Renew, LT) sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie.

Les députés ont adressé une série de recommandations au Conseil, la Commission et au vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

Situation post-électorale

Les députés ont recommandé de soutenir la décision de l’UE et de ses États membres de ne pas reconnaître les résultats électoraux frauduleux annoncés par la Commission électorale centrale biélorusse, de ne pas reconnaître Aliaksandr Loukachenko comme président légitime du pays une fois son mandat actuel expiré au plus tard le 5 novembre 2020, et de l’appeler à respecter la volonté du peuple biélorusse et à démissionner pacifiquement.

Le rapport a appelé à reconnaître le Conseil de coordination (CC) initié par Sviatlana Tsikhanouskaya comme le représentant légitime du peuple exigeant le changement démocratique et la liberté au Bélarus, insistant pour que le régime biélorusse entame un dialogue avec lui. Il a également déploré la persécution des membres du CC et exigé que toutes les actions en justice entreprises par les autorités contre eux soient abandonnées et que toutes les personnes détenues et arrêtées soient libérées.

Les députés ont également recommandé :

- de soutenir les efforts déployés par la CC en faveur d’une transition pacifique et démocratique du pouvoir;

- d’exiger l’arrêt immédiat de la violence, de la répression cruelle, de la torture et de la répression contre les manifestants pacifiques;

- de mettre en œuvre les sanctions convenues par les ministres des affaires étrangères de l’UE et le Conseil européen et d’imposer des interdictions de visa et des sanctions financières, y compris le gel des avoirs, à l’encontre des représentants du régime, des personnes sanctionnées et des membres de leur famille;

- de prendre position en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Bélarus et de rejeter  toute ingérence extérieure de la part d’un État tiers, y compris la Russie, en particulier dans les médias d’État bélarussiens et les forces de sécurité;

- d’élaborer un programme global pour le Bélarus après la tenue des nouvelles élections présidentielles et d’organiser une conférence des donateurs pour le Bélarus démocratique afin de soutenir les futurs efforts de réforme et de restructuration de l’économie.

Situation politique au Bélarus et droits de l’homme

Les députés ont recommandé que des élections libres et équitables puissent avoir lieu avant la mise en place d’un processus de réforme constitutionnelle transparent et inclusif, sous réserve d’une consultation publique de toutes les parties prenantes pertinentes de la société biélorusse.

Le rapport a insisté sur la nécessité de modifier la législation nationale du Bélarus afin d’assurer les droits et libertés civils fondamentaux, tels que la liberté de réunion, d’association, l’expression et l’opinion, ainsi que la liberté des médias, le respect des accords internationaux et des lignes directrices de l’OSCE sur la liberté de réunion pacifique.

Il a également appelé à condamner i) l’application en cours de la peine de mort au Bélarus ii) l’intimidation et la persécution continues des défenseurs des droits humains, des figures de l’opposition, des manifestants pacifiques et des militants de la société civile, iii) la discrimination et la stigmatisation persistantes à l’encontre des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH, des minorités, des personnes LGBTQI et des familles de détenus à travers le Bélarus ; iii) la suppression de l’Internet et des médias et l’intimidation et les retraits massifs d’accréditations pour les journalistes afin de mettre fin à la circulation des informations sur la situation dans le pays.

Coopération économique et sectorielle

Les députés ont recommandé de rappeler au Bélarus que l’UE est son deuxième partenaire commercial et que l’intensification des relations économiques pourrait apporter un équilibre indispensable au commerce extérieur biélorusse, qui reste très dépendant de la Russie et de l’Union économique eurasienne. Ils ont également souligné l’importance de poursuivre le processus d’adhésion du Bélarus à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car il encouragera la modernisation et la diversification de l’économie, contribuera à la création d’un environnement commercial plus stable dans le pays et facilitera les échanges fondés sur des règles avec l’UE. 

Le rapport a également insisté sur l’importance :

- de faire part de la préoccupation de l’UE face à la corruption systémique répandue à grande échelle dans les institutions publiques et les entreprises publiques biélorusses;

- d’encourager la diversification énergétique du Bélarus et la réduction de sa dépendance vis-à-vis de la Russie par les importations de pétrole et de gaz en provenance de nouveaux fournisseurs, y compris via le territoire de l’UE;

- d’encourager le Bélarus à renforcer sa coopération avec l’UE en matière d’environnement en vue de la transformation verte, de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la neutralité climatique;

- d’étudier les possibilités de voyager sans visa vers les citoyens biélorusses afin que les contacts inters et personnes ne soient pas pris en otage par les principes antidémocratiques des autorités biélorusses;

- de soutenir la coopération transfrontalière et la circulation entre le Bélarus et les États membres voisins de l’UE;

- d’intensifier les efforts pour que les jeunes biélorusses puissent bénéficier d’une éducation de meilleure qualité grâce à une mobilité scolaire accrue et à des possibilités d’études dans l’UE via le programme Erasmus+.