Règlement sur la procédure d’asile

2016/0224A(COD)

Dans le prolongement du nouveau «pacte sur la migration et l'asile » qui représente un nouveau départ en matière de migration, la Commission présente une modification ciblée de sa proposition de 2016 relative à un nouveau règlement sur les procédures d’asile, afin de permettre une application à la fois plus efficace et souple des procédures à la frontière.

Objectifs

L’objectif de cette proposition est de mettre en place, avec la nouvelle proposition de règlement introduisant un filtrage préalable à l’entrée, un lien étroit entre toutes les étapes du processus de migration, de l’arrivée au traitement des demandes d’asile et, le cas échéant, au retour. Les règles relatives aux procédures d’asile et de retour, à la frontière, seraient ainsi fusionnées dans un instrument législatif unique.

L'objectif est d'empêcher davantage les migrants de retarder les procédures dans le seul but d'empêcher leur éloignement de l'Union et d'abuser du système d'asile.

Les nouvelles procédures devraient être régies par les mêmes règles, quel que soit l'État membre qui les applique, afin de garantir l'équité dans le traitement des demandeurs, des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui y sont soumis, ainsi que la clarté et la sécurité juridique pour l'individu.

Les principales modifications introduites par la Commission concernent les points suivants :

Procédure d’asile aux frontières

En vertu de la proposition modifiée, une procédure d’asile à la frontière devrait être appliquée aux demandes d’asile qui sont manifestement abusives, ou lorsque le demandeur représente une menace pour la sécurité ou qu’il est peu probable qu’il ait besoin d’une protection internationale en raison du faible taux de reconnaissance de sa nationalité en matière de protection internationale.

En outre, les États membres pourraient choisir d’utiliser une procédure frontalière d’asile sur la base de l’admissibilité de la demande ou sur le fond de la demande, lorsque la demande doit être examinée dans le cadre d’une procédure accélérée.

Dans les cas où, dès le départ, il est peu probable que la réadmission de ces personnes, en cas de décision négative sur leur demande d’asile, soit accueillie, les États membres pourraient décider de ne pas appliquer la procédure frontalière d’asile, mais plutôt d’appliquer la procédure normale d’asile.

Le délai d'examen des demandes au titre de la procédure d'asile à la frontière ne devrait pas, en principe, dépasser 12 semaines à compter du premier enregistrement de la demande, y compris lorsqu'un recours unique est formé.

La proposition précise que les mineurs non accompagnés et les enfants de moins de 12 ans avec les membres de leur famille seront exemptés de la procédure frontalière à moins qu’il n’y ait des préoccupations en matière de sécurité ou d’ordre public.

Une nouvelle procédure à la frontière pour effectuer le retour

La proposition introduit une procédure à la frontière pour effectuer le retour, qui remplace la procédure à la frontière pour le retour incluse dans la proposition de 2018 de refonte de la directive sur le retour.

La procédure de retour à la frontière s'appliquerait aux demandeurs, aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière. Les personnes soumises à cette procédure ne seraient pas autorisées à entrer sur le territoire de l'État membre et devraient être maintenues aux frontières extérieures, ou à proximité, ou dans des zones de transit.

Les ressortissants de pays tiers et les apatrides soumis à la procédure pourraient se voir accorder un délai de départ volontaire n'excédant pas 15 jours, sans préjudice de la possibilité de se conformer volontairement à l'obligation de retour en partant d'une zone frontalière ou d'une zone de transit à tout moment. La procédure de retour à la frontière ne pourrait excéder 12 semaines, à compter du moment où la personne concernée n'a plus le droit de rester et n'est plus autorisée à rester.

La proposition précise qu'une décision de retour et une décision de rejet d'une demande d'asile devront être délivrées simultanément, ce qui accélèrera les pratiques existantes.