Le Conseil a arrêté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021 (PB 2021), qui s'écarte de la proposition de la Commission sur un certain nombre d'aspects compte tenu, notamment, des conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020.
La Commission devrait présenter une lettre rectificative visant à adapter le PB 2021 à l'état de la situation concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) avant la fin du mois d'octobre 2020. Ainsi, une réévaluation de la position du Conseil sur le PB 2021 est envisagée dès que la lettre rectificative sera disponible.
MONTANT DES CRÉDITS ET APPROCHE RETENUE
La position du Conseil sur le PB 2021 se monterait à:
- 162.911,96 millions d'EUR en crédits d'engagement (166.746,18 millions d'EUR dans le PB 2021 de la Commission);
- 164.827,02 millions d'EUR en crédits de paiement (163.515,1 millions d'EUR dans le PB 2021 de la Commission).
Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil correspond à 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.
La position du Conseil se fonde sur l’approche suivante :
- une correction arithmétique des montants (des crédits d'engagement et de paiement) proposés par la Commission pour 2021 en ce qui concerne tous les programmes pour lesquels est retenu un montant différent de celui présenté par la Commission dans sa proposition de CFP du 27 mai 2020;
- une augmentation des crédits de paiement de 3,6 milliards d'EUR pour couvrir les conséquences budgétaires d'une hausse de 1 % à 2 %, au 1er janvier 2021, du taux de préfinancement des programmes relatifs à la période 2014-2020;
- une réduction des crédits de paiement de 0,7 milliard d'EUR prévue pour ReactEU et l'instrument de soutien à la solvabilité à la suite de la décision de ne pas modifier le CFP 2014-2020;
- la création d'une ligne budgétaire pour la réserve d'ajustement au Brexit;
- des réductions du budget des institutions, organes et organismes de l'UE, en particulier le rejet de toutes les augmentations des effectifs des institutions en 2021.
DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CFP 2021-2027
Le Conseil a suggéré d’adapter les crédits d’engagement (c/e) et d’actualiser les crédits de paiement (c/p) de la façon suivante par rapport au PB 2021 :
1) Marché unique, innovation et numérique (rubrique 1 du CFP) : 20.691.823.712 EUR en c/e et 17.251.950.531 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de -668,15 millions d'EUR (dont -758,01 millions d'EUR pour Horizon Europe), et de -321,37 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 227,18 millions d'EUR.
2) Cohésion et valeurs (rubrique 2 du CFP) : 52.423.840.797 EUR en c/e et 66.008.897.578 EUR en c/p.
Cohésion économique, sociale et territoriale (sous-rubrique 2a du CFP)
- la sous-rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de +1.041,53 millions d'EUR (dont +790,54 millions d'EUR pour le développement régional et cohésion), et de +3.318,13 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- il n'y aurait pas de marge disponible au titre de la sous-rubrique 2a.
Investissement dans la compétitivité, le capital humain et les valeurs (sous-rubrique 2b du CFP)
- la sous-rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de -104,84 millions d'EUR (+268,68 millions d'EUR pour la reprise et la résilience et -373,52 millions d’EUR pour l’investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs), et de +65,59millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la sous-rubrique 2b s'élèverait à 362,16 millions d'EUR.
3) Ressources naturelles et environnement (rubrique 3 du CFP) : 58.577.683.873 EUR en c/e et 56.879.737.700 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de +136,56 millions d'EUR (+164,32 millions d’EUR pour les dépenses relatives au marché et paiements directs, +351,24 millions d'EUR pour l’agriculture et la politique maritime, et -379 millions d'EUR pour le Fonds pour une transition juste), et de -321,37 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 46,32 millions d'EUR.
4) Migration et gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) : 2.340.947.222 EUR en c/e et 2.583.803.611 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de -719,87 millions d'EUR (dont -164,32 millions d’EUR pour la migration et -489,64 millions d'EUR pour la gestion des frontières), et de -139,68 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 126,05 millions d'EUR.
5) Résilience, sécurité et défense (rubrique 5 du CFP) : 1.681.907.319 EUR en c/e et 686.561.468 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de -507,12 millions d'EUR (dont -129,1 millions d'EUR pour le Fonds européen de la défense), et de -1 123,9 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élèverait à 123,09 millions d'EUR.
6) Voisinage et le monde (rubrique 6 du CFP) : 15.318.190.665 EUR en c/e et 10.361.698.045 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une adaptation des crédits d’engagement de -795,43 millions d'EUR (dont -749,94 millions d'EUR pour l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération), et de -57,11 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 6 s'élèverait à 928,81 millions d'EUR.
7) Administration publique européenne (rubrique 7 du CFP) : 10.406.729.663 EUR en c/e et 10.408.004.752 EUR en c/p.
En ce qui concerne le «gentlemen's agreement», pour le Parlement européen, il est suggéré d'approuver le PB 2021 (Section I) en l'état (2.060,62 millions d'EUR). Une enveloppe globale de 595,09 millions d'EUR est suggérée pour le Conseil européen et le Conseil. Une enveloppe globale de 3.717,24 millions d'EUR est suggérée pour les dépenses administratives de la Commission européenne. Une enveloppe globale de 442,62 millions d'EUR est suggérée pour le budget de la Cour de justice.
La marge disponible au titre de la rubrique 7 s'élèverait à 228,27 millions d'EUR.
Instruments spéciaux
Il est suggéré d'adapter comme suit les crédits inscrits au PB 2021 au titre des instruments spéciaux: -2.172,42 millions d'EUR en crédits d'engagement et -1.015,45 millions d'EUR en crédits de paiement.
Recettes
Conformément à la position du Conseil sur le PB 2021, les recettes budgétaires totales de l'Union s'établissent à un montant de 164.827.015.797 EUR, ce qui correspond à 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.