La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 182/2011 définit le mécanisme de contrôle de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission par les États membres. Selon la procédure la plus fréquemment utilisée, dite « procédure d'examen », les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote. Ces votes suivent la règle de la majorité qualifiée telle qu'elle est définie dans les traités.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Amélioration de la transparence
Afin de mieux faire connaître et comprendre la procédure aux citoyens de l'Union et d'en améliorer la visibilité, les députés ont proposé d'ajouter un nouvel article stipulant que les représentants des États membres motivent leur vote ou leur abstention ou toute absence au vote.
Lorsque l'acte concerne des domaines particulièrement sensibles, tels que la protection des consommateurs, la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ou l'environnement, les représentants des États membres devraient motivent leur vote ou leur abstention de manière détaillée et spécifique à chaque cas. Le rapport a demandé que le Parlement européen et le Conseil aient accès à ces informations avec les règles applicables et sans retard injustifié.
Registre de comitologie
Les députés ont souligné la nécessité d'accroître l'accessibilité du registre de comitologie et d'apporter des modifications à son contenu, ce qui permettra aux citoyens de connaître non seulement les éléments formels de la procédure mais aussi les raisons des décisions des États membres. Ils ont suggéré d'améliorer les fonctions de recherche du registre pour les recherches à effectuer par domaine politique.
Attribution de compétences
En outre, lorsque le Parlement européen ou le Conseil estime qu’il convient de revoir l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour un acte de base, les députés ont proposé que l’un ou l’autre puisse à tout moment inviter la Commission à présenter une proposition visant à modifier cet acte de base.