Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financier.
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.
La directive proposée s’inscrit dans un paquet de mesures visant à approfondir l'union des marchés des capitaux comprenant également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises.
La directive et le règlement proposés visent à améliorer le fonctionnement des plateformes de financement participatif dans toute l’UE en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services tout en renforçant la protection des investisseurs et, l'efficience des marchés.
Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant respectivement du règlement et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, la position du Conseil relative à la directive proposée retire les prestataires de services de financement participatif définis dans le règlement du champ d'application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.