Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.
Le règlement proposé vise à améliorer le fonctionnement des plateformes de financement participatif dans toute l’UE. Il s’inscrit dans le cadre du projet de l’Union des marchés financiers qui vise à faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement. Il vise à éliminer les obstacles pour que les plateformes de financement participatif fournissent leurs services transfrontaliers en harmonisant les exigences minimales lorsqu’elles opèrent sur leur marché intérieur et dans d’autres pays de l’UE.
Les nouvelles règles proposées :
- couvrent les campagnes de financement participatif pouvant atteindre 5 millions d’euros sur une période de 12 mois. Les grandes exploitations seraient réglementées par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et la réglementation sur les prospectus;
- offrent un niveau élevé de protection des investisseurs en établissant des exigences communes en matière de prudence, d’information et de transparence et incluant des exigences spécifiques pour les investisseurs non avertis;
- prévoient la mise en place d’un cadre harmonisé au niveau de l’UE confiant aux autorités nationales compétentes la délivrance des agréments et la surveillance. L’Autorité européenne des marchés financiers (AESM) aurait un rôle accru à jouer pour faciliter la coordination et la coopération, grâce à un mécanisme contraignant de médiation des différends et à l’élaboration de normes techniques;
- prévoient des sanctions et mesures administratives minimales en cas d'infraction au règlement;
- fixent une période de transition allant jusqu'à 24 mois après leur entrée en vigueur, durant laquelle les prestataires de service de financement participatif pourront, sous certaines conditions, continuer à offrir des services de financement participatif relevant du champ d'application du règlement, conformément au droit national applicable.