Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 39 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 porte sur la mise en œuvre des programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020.
Son objectif est d’offrir aux États membres une plus grande souplesse pour leur permettre de faire face effets de la pandémie de COVID-19, en renforçant la possibilité d’utiliser pleinement la période de mise en œuvre disponible pour les programmes nationaux visés dans le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, jusqu’à la clôture de ces programmes le 31 décembre 2023.
Concrètement, la proposition vise à faire en sorte que tous les États membres utilisent pleinement la règle de dégagement N+2 et disposent de suffisamment de temps pour exécuter leurs dotations et déclarer les dépenses à la Commission.
En vertu la proposition de règlement modificatif :
- toutes les demandes de paiement couvrant l’année N+2 présentées par un État membre dans les délais réglementaires prévus au règlement (UE) nº 514/2014 seraient prises en compte dans le calcul du dégagement;
- la période d’exécution des montants correspondant aux dotations supplémentaires accordées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 serait alignée sur la période d’exécution de la dotation initiale.
Au titre du règlement en vigueur, le dégagement a lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été effectué. En vertu des nouvelles dispositions proposées, le dégagement aurait lieu au plus tard le 15 février de l’année suivant la deuxième année au cours de laquelle l’engagement budgétaire aura été effectué.