Le Parlement européen a adopté par 680 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, (suivant une procédure législative spéciale - consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans modification.
L’impôt «octroi de mer» s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux ventes dans les régions ultrapériphériques françaises. Compte tenu des surcoûts de production inhérents à la production locale dans ces régions, la décision nº 940/2014/UE du Conseil prévoit des réductions de l’octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques afin de compenser les désavantages concurrentiels et de pourvoir au maintien de la production locale.
Les autorités françaises envisagent d’introduire une demande de renouvellement d’exonération de l’octroi de mer pour la période 2021-2027, mais cela suppose de réaliser une analyse d’impact pour chaque catégorie de biens dans chaque région périphérique en vue de s’assurer que les biens en question sont admissibles et que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. Dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, qui a touché particulièrement durement certaines régions ultrapériphériques, ces analyses n’ont pu être menées à bien.
La Commission propose donc prolonger de six mois (du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021) le régime actuel de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises afin de disposer du temps nécessaire pour concevoir un nouveau système d’exonérations fiscales pour chaque région.
Une fois que les autorités françaises auront procédé aux analyses requises et que la Commission les aura examinées, cette dernière présentera une proposition relative à un nouveau régime d’exonération de l’octroi de mer pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2027.