Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 159 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans modifier la proposition de la Commission.
La proposition vise à mettre à jour la décision 2003/17/CE du Conseil, qui accorde une équivalence à certains pays non-membres de l’Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. Elle ajoute l’Ukraine à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences d’espèces de céréales et l’équivalence des semences produites ont été reconnues.
La proposition fait suite à la demande visant à ce que ses semences de céréales soient visées par la décision 2003/17/CE du Conseil en tant que semences de céréales équivalentes. À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation ukrainienne applicable et a procédé à un audit des inspections sur pied et du système de certification des semences de céréales mis en place en Ukraine. Cet examen a conduit à des résultats globalement positifs. Les exigences et le système en vigueur en Ukraine sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.
Une proposition de rejet de la proposition de la Commission a été repoussée en plénière par 111 voix pour, 572 contre et 11 abstentions.