Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail
Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 205 contre et 72 abstentions, une résolution sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail.
Les députés ont affirmé que toutes les mesures prises pour créer une Union des marchés des capitaux (UCM) devraient avoir pour objectif principal d’améliorer l’éventail des options de financement offertes aux entreprises et aux citoyens et de les rendre plus attrayantes, stables et durables. Elles devraient dans le même temps préserver la stabilité économique, minimiser le risque financier et protéger les intérêts des petits investisseurs, des retraités et des consommateurs, afin d’encourager la participation financière et de transformer les épargnants en investisseurs.
Dans la perspective de la relance post-COVID-19, l’accès au financement sur fonds propres est devenu encore plus crucial pour les PME, les entrepreneurs et l’économie sociale.
Financement des entreprises
Le Parlement a demandé d’éliminer les obstacles et les formalités administratives, de simplifier la législation et de l’appliquer avec une plus grande proportionnalité dans l’intérêt de la stabilité financière, afin de diversifier les sources de financement des entreprises européennes. L’accent devrait être mis sur les PME, afin de promouvoir leurs possibilités d’accès aux marchés boursiers et l’accès à des possibilités d’investissement plus diversifiées.
La Commission a été invitée à :
- s’engager à progresser réellement sur les questions telles que la législation en matière de surveillance, de fiscalité ou d’insolvabilité, qui constituent toujours des obstacles majeurs à une réelle intégration des marchés des capitaux de l’Union;
- élaborer une proposition législative sur les «billets garantis européens» en tant que nouvel instrument de financement à double recours pour les banques, qui pourrait contribuer à améliorer l’accès des PME au financement dans toute l’Union;
- renforcer le retour d’information que les banques sont obligées de donner lorsqu’elles refusent les demandes de crédit de PME.
Les députés ont salué l’idée d’un Forum de haut niveau qui aurait pour mission d’établir un point d’accès unique européen pour rassembler des informations sur les entreprises de l’Union grâce à l’interconnexion des registres et bases de données sur les entreprises existant au niveau national et au niveau de l’Union. Ils ont souligné la nécessité d’accroître la transparence et de réduire la fragmentation sur les marchés européens de capitaux à risque.
Promouvoir les investissements et les produits financiers à long terme et transfrontières
Les États membres ont été invités à modifier leurs cadres fiscaux nationaux afin de faciliter les investissements transfrontières des investisseurs et petits investisseurs, notamment en facilitant les procédures de restitution des retenues à la source sur les dividendes pour éviter les cas de double imposition.
Les députés ont préconisé i) d’accroître la sécurité juridique des investissements transfrontières en rendant les procédures d’insolvabilité nationales plus efficaces et en harmonisant davantage les règles de gouvernance d’entreprise ; ii) de progresser dans la mise en œuvre d’un corpus réglementaire uniforme pour les services financiers dans le marché intérieur, notamment pour ce qui concerne l’élaboration de normes communes dans le domaine de la finance durable. La Commission a été encouragée à présenter une initiative législative sur une norme de l’Union en matière d’obligations vertes.
Architecture du marché
La résolution a plaidé pour que les autorités de surveillance européennes et nationales coopèrent de manière efficace afin d’œuvrer ensemble à une véritable convergence de la surveillance, l’objectif étant de promouvoir un modèle européen commun de la surveillance et du contrôle de l’application guidé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et de réduire ainsi les entraves actuelles aux opérations financières transfrontières.
La Commission devrait envisager l’octroi progressif de pouvoirs de surveillance directe à l’AEMF, y compris la surveillance directe de certains segments de marché, par exemple les contreparties centrales de l’UE et les dépositaires centraux de titres, et le point d’accès européen unique, ainsi que de plus grands pouvoirs d’intervention sur les produits.
Investisseurs de détail
Inquiet du faible engagement des investisseurs de détail sur les marchés financiers, le Parlement s’est prononcé en faveur d’une augmentation de la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux au moyen de produits d’épargne retraite individuelle plus attrayants et transparents.
Les députés ont demandé des initiatives spécifiquement axées sur les investisseurs de détail, visant notamment i) à faciliter la mise au point d’outils européens de comparaison indépendants en ligne, afin d’aider les investisseurs de détail à déterminer les produits les plus adéquats en matière de risques, et ii) à promouvoir des mesures incitatives en faveur des produits environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) compétitifs et des produits traditionnellement associés à un meilleur rapport qualité-prix.
La Commission a également été invitée à :
- clarifier la différenciation entre les investisseurs professionnels et de détail à tous les niveaux de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID), afin de permettre l’adaptation du traitement des clients en fonction de leurs connaissances et de leur expérience sur les marché;
- lancer des programmes dans les États membres afin d’encourager la culture financière et numérique à l’aide d’une série d’instruments, y compris les médias numériques et sociaux, et d’impliquer les citoyens et les entreprises, notamment par l’intermédiaire d’agences publiques créées à cet effet;
- travailler à la mise en œuvre de la stratégie en matière de finance numérique pour assurer un meilleur accès aux services financiers, en proposant un plus large choix et en augmentant l’efficacité des opérations.
Enfin, le Parlement a demandé des mesures pour renforcer le rôle international et l’utilisation de l’euro, en achevant l’Union économique et monétaire, l’UMC et l’union bancaire, en soutenant le développement d’indices en euros pour les marchés des matières premières et en renforçant le rôle de l’euro en tant que monnaie de référence.
Des conditions de concurrence équitables devraient être garanties dans les relations futures avec le Royaume-Uni après la période de transition, afin de promouvoir la stabilité des marchés financiers de l’Union européenne.