OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour fournir une assistance à la Croatie et à la Pologne en cas de catastrophe naturelle et prévoir le versement d'avances à la Croatie, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne en cas d'urgence de santé publique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition de décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, pour un montant de 823.548.633 EUR afin de fournir une assistance à la Croatie et à la Pologne à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays dans le courant de l'année 2020, ainsi que pour le versement d'avances à sept États membres (Croatie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Portugal, Espagne) en réponse à l'urgence majeure de santé publique provoquée par la pandémie de Covid-19 au début de 2020.
Le FSUE vise à permettre à l'Union de répondre de manière rapide, efficace et souple aux situations d'urgence afin de manifester sa solidarité avec la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence majeure en matière de santé publique. Le Fonds ne doit pas dépasser un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR (prix 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 (règlement CFP).
Tremblement de terre en Croatie
Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, suite au tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comtés de Zagreb et de Krapina-Zagorje. Les autorités croates ont estimé que 26.000 bâtiments ont été endommagés (environ 5 % fortement, 20 % modérément et 74 % légèrement). On estime que 30.000 personnes ont été déplacées.
Les autorités croates estiment le total des dommages directs à 11.572.586.387 EUR. Ce montant représente 22,9 % du revenu national brut (RNB) de la Croatie, et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 303,3 millions EUR (0,6 % du RNB de la Croatie en 2020). Par conséquent, la catastrophe est considérée comme une «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application du règlement.
La Croatie a estimé le coût des opérations d'urgence et de redressement à 2.270,1 millions d'EUR et l'a présenté ventilé par type d'opération. La part la plus importante concerne les coûts de remise en état des infrastructures, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé, et des logements temporaires.
Inondations en Pologne
Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande de mobilisation du Fonds, suite aux inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates. Environ 251 km de cours d'eau réglementés et non réglementés ont été détruits ou endommagés par les inondations.
Les inondations ont causé des dommages aux infrastructures de réseau, ainsi qu'aux entreprises opérant dans la zone touchée ; de nombreux sites de production, halls de stockage, machines et équipements ont été détruits ou emportés. Plus de 2.000 agriculteurs ont également subi des dommages importants, avec une zone de culture touchée d'environ 9.000 hectares et de nombreux bâtiments et machines agricoles endommagés.
Les inondations pluviales sont d'origine naturelle et entrent donc dans le champ d'application du FSUE.
Les autorités polonaises estiment le total des dommages directs à 282 851 202 euros. Les dommages causés représentent 1,56 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée, les Basses-Carpates, et dépassent donc le seuil de 270 961 950 euros (1,5 % du PIB régional). La demande de la Pologne est donc éligible à une contribution du FSUE.
La Pologne a estimé le coût des opérations d'urgence et de redressement à 216.180.849 EUR et l'a présenté ventilé par type d'opération. La part la plus importante concerne les coûts de remise en état des infrastructures de transport, de sécurisation des infrastructures de prévention et de restauration immédiate des zones naturelles touchées afin d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols.
Urgence de santé publique
Le 24 juin 2020, la Croatie, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne ont soumis des demandes de mobilisation du Fonds en relation avec l’urgence de santé publique provoquée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d'une avance sur la contribution prévue du Fonds.
La Commission a déclaré que les conditions pour le versement d'une avance à la Croatie, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne étaient réunies pour les sept demandes de contribution financière du FSUE.
Conclusion
La Commission a estimé que les demandes de la Croatie, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne remplissaient les conditions pour une participation financière du FSUE. Elle propose donc de mobiliser le FSUE dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, afin de fournir une aide en cas de catastrophe naturelle :
- un montant de 683 740 523 EUR en faveur de la Croatie ;
- un montant de 7 071 280 EUR en faveur de la Pologne.
La Commission propose également que les montants suivants soient mobilisés en crédits d'engagement et de paiement pour le versement d'avances en relation avec une urgence majeure de santé publique :
- 8 462 280 EUR en faveur de la Croatie ;
- 15 499 409 EUR en faveur de l'Allemagne ;
- 4 535 700 EUR en faveur de la Grèce ;
- 26 587 069 EUR en faveur de la Hongrie ;
- 23 279 441 EUR en faveur l'Irlande ;
- 37 528 511 EUR en faveur du Portugal ;
- 16 844 420 EUR en faveur de l'Espagne.
Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 9/2020, qui propose d'inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2020, tant en engagements qu'en paiements.