La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d’Anna DEPARNAY-GRUNENBERG (Verts/ALE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
Les députés ont rappelé que, même dans les pays européens quasiment paralysés par la crise sanitaire mondiale causée par la pandémie de COVID-19, les chemins de fer et les systèmes ferroviaires urbains ont continué d’assurer la circulation des marchandises ainsi que les services fondamentaux. Ils ont soutenu la proposition de l’«Année européenne du rail 2021» tout en invitant la Commission à se montrer plus ambitieuse.
En particulier, l’Année européenne devrait également :
- promouvoir le rail en tant que pierre angulaire d’un transport durable, innovant, intermodal, sûr et abordable, ainsi que d’un réseau logistique efficace, capable de garantir des services essentiels, même en cas de crise imprévue;
- promouvoir le rôle du ferroviaire dans la réalisation, au plus vite et d’ici à 2050, de l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique, y compris en s’adressant au grand public, en particulier aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu’aux jeunes;
- améliorer la coopération transfrontalière entre les gestionnaires d’infrastructures afin d’améliorer la connectivité ferroviaire transfrontière, notamment des trains charter transfrontaliers;
- permettre un transfert modal en vue de créer un réseau permettant de relier les zones rurales et de stimuler un tourisme européen durable;
- contribuer à l’intégration du marché intérieur de l’Union, tout en promouvant l’achèvement du RTE-T, donc la fin des goulets d’étranglement principalement dans les zones transfrontalières, et rendre les transports plus facilement interopérables en proposant des solutions complètes tant pour les passagers que pour le fret;
- soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine ferroviaire, en particulier à travers Shift2Rail, notamment en vue d’améliorer la qualité des services ferroviaires ainsi que leur décarbonation;
- renforcer le transport ferroviaire dans les agglomérations et les banlieues afin de promouvoir un transport de porte à porte respectueux du climat, y compris au moyen d’un système de droits des passagers facile à comprendre encourageant l’inclusion sociale et économique;
- promouvoir le réseau de trains de nuit existant de l’Union;
- promouvoir l’attractivité des professions du rail, y compris en soutenant des conditions de travail justes et la protection des travailleurs contre l’exploitation;
- mettre en valeur les trains, les gares et les infrastructures ferroviaires, qui sont partie intégrante du patrimoine culturel de l’Europe.
Contenu des mesures
Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs devraient inclure des initiatives visant notamment à :
- mettre l’accent sur le fait que le rail joue un rôle essentiel dans le transport «de porte à porte» et encourager des solutions de déplacement professionnel et de trajet domicile-travail en train;
- permettre la mise en place de billets directs et de billets multimodaux numériques;
- promouvoir les investissements dans les terminaux et le matériel roulant, en tant qu’option optimale de transfert modal qui contribuera à la décarbonation du transport de marchandises;
- améliorer la numérisation, notamment en vue de la fourniture d’informations en temps réel sur les tarifs et les horaires;
- promouvoir un transfert modal dans le tourisme;
- garantir que les financements de l’Union destinés aux efforts de relance en réaction à la pandémie de COVID-19 seront utilisés pour étendre et améliorer massivement les infrastructures ferroviaires européennes.
En vue d’identifier les zones où l’investissement dans l’infrastructure ferroviaire est particulièrement nécessaire, la Commission est invitée à examiner la possibilité de créer un indice de connectivité ferroviaire visant à évaluer la cohérence, la qualité et la diversité de l’offre ainsi que son accessibilité et les possibilités d’intermodalité pour mesurer le degré d’intégration du réseau.
Les députés ont également introduit une annexe établissant une liste non exhaustive de manifestations à organiser au cours de l’Année du rail, soutenues par divers partenariats selon leur portée.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière pour l’exécution de la décision, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, soit fixée à 16 millions d’EUR. Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.