Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme "EU4Health")

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Cristian-Silviu BUŞOI (EPP, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014 («Programme EU4Health»).

La gravité de la pandémie de COVID-19 a poussé plusieurs systèmes de santé au point de rupture à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Bien que l'action de l'Union dans le domaine de la santé soit limitée, un programme distinct et solide permettra de faire face aux futures pandémies et menaces sanitaires et, ce qui est très important, de rendre les systèmes de santé de l'UE plus résistants, capables de faire face aux faiblesses actuelles, telles que les pénuries de médicaments, la résistance aux antimicrobiens, les inégalités en matière de santé et de soutenir le secteur de la santé dans la transition numérique.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Budget

Les députés ont proposé que l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à de 10.398.000.000 EUR en prix courants (9.370.000.000 EUR à prix constants). Ce budget serait concentré en début de période, ce qui signifie qu'il est nécessaire d'avoir des objectifs clairs et ciblés.

Les dépenses administratives liées aux actions indirectes ne dépasseraient pas 5 % du montant total du programme.

Objectifs généraux

Les députés ont souligné qu'une approche globale était nécessaire pour améliorer les résultats en matière de santé, et que les décideurs politiques de l'UE devaient veiller à ce que le principe de « la santé dans toutes les politiques » soit appliqué dans toutes les décisions politiques. Conformément à ce principe, le programme proposé devrait poursuivre, entre autres, les objectifs généraux suivants :

- améliorer et favoriser la santé dans l'Union, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé et en assurant un accès égal et complet à la santé ;

- protéger les personnes dans l'Union contre toute menace transfrontière grave pour la santé ;

- soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'une meilleure préparation et d'une meilleure coordination au sein des États membres et entre eux en ce qui concerne les urgences sanitaires ;

- soutenir la législation et les politiques actuelles et futures de l'Union visant à rétablir l'indépendance pharmaceutique et à remédier aux pénuries ;

- renforcer la lutte de l'Union contre le cancer en synergie avec le plan européen pour vaincre le cancer, notamment en soutenant des actions de surveillance, de prévention, de diagnostic précoce, de traitement et de soins du cancer, y compris du cancer pédiatrique ;

- lutter contre la réticence à la vaccination et soutenir les actions visant à éliminer les maladies évitables par la vaccination, y compris les cancers.

Renforcer les réseaux européens de référence (RER)

Un financement adéquat devrait être assuré pour consolider et développer le modèle du réseau européen de référence (RER) des soins de santé transfrontières, en garantissant la fourniture aux patients d’un éventail de services cliniques par différents canaux, y compris le deuxième avis médical en ligne, les avis de spécialistes à l’attention des patients en matière de traitement et de gestion et les services de consultation externes virtuels. Ces réseaux seraient étendus sous la forme de réseaux d'excellence dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles.

Portail de communication

Le rapport propose la mise en place d'un portail de communication destiné au public qui permettrait à l'Union de partager des informations validées, d'envoyer des alertes aux citoyens européens et de lutter contre la désinformation. Ce portail pourrait également être utilisé pour promouvoir, en coopération avec le Centre européen de contrôle des maladies ("ECDC"), une forte couverture vaccinale au niveau européen.

Synergies

Un comité de pilotage EU4Health serait mis en place dans l'objectif de créer des synergies entre le programme et d'autres programmes dans lesquels une dimension santé est intégrée, par la coordination et la coopération, la promotion de l'engagement des patients et de la société, et la fourniture d'avis et de recommandations scientifiques.

La Commission devrait proposer un nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail pour la période 2021-2027 et continuer à mettre à jour la directive sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux cancérogènes ou aux mutagènes au travail.