Mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie deCOVID-19

Le Parlement européen a adopté par 677 voix pour, 4 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

L’épidémie de COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L (motocycles) et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, conformément au règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil, doivent être immatriculés avant l’entrée en vigueur de la norme environnementale Euro 5, le 1er janvier 2021.

Dans le contexte de l’épidémie actuelle de COVID-19, la proposition vise principalement à adapter les dispositions du règlement (UE) nº 168/2013 relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre que des véhicules conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type perdra sa validité au 1er janvier 2021 puissent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service en tant que véhicules de fin de série jusqu’au 31 décembre 2021.

Le nombre de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020.

Les constructeurs souhaitant bénéficier de cette dérogation devraient présenter une demande à l’autorité nationale de chaque État membre dans lequel les véhicules en question doivent être mis à disposition sur le marché. L’autorité nationale concernée déciderait alors d’autoriser ou non l’immatriculation de ces véhicules de fin de série sur son territoire et en quelle quantité.