Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans les secteurs auxiliaires de la construction navale (shipbuilding ancillary sectors) en Espagne

2020/1996(BUD)

Le Parlement européen a décidé par 645 voix pour, 33 contre et 9 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors).

Fondements de la demande

Le 13 mai 2020, l'Espagne a présenté une demande en vue d'obtenir une contribution financière du FEAM, à la suite de licenciements intervenus dans les secteurs auxiliaires de la construction navale, dans des entreprises situées dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11). La demande concerne en particulier 960 travailleurs licenciés et porte sur la mobilisation d'un montant total de 2.054.400 EUR du FEM pour l'Espagne, soit 60 % du coût total de 3.424.000 EUR, comprenant 3.274.000 EUR de dépenses pour des services personnalisés et 150.000 EUR pour des activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d'établissement de rapports.

Après avoir examiné cette demande, la Commission a conclu que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM sont remplies.

Avec cette résolution, le Parlement a approuvé la décision de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant de 2.054.400 EUR en crédits d'engagement et de paiement.

Motifs des licenciements

Les PME sont l'épine dorsale de l'économie de la région concernée qui compte plus de 95 % de ses entreprises de moins de 250 travailleurs et alors que les 38 entreprises concernées par cette demande sont des PME. La Galice fait partie de l'association de l’Axe Atlantique et son économie dépend considérablement des entreprises et des travailleurs transfrontaliers.

La construction navale galicienne suit le modèle de sous-traitance du secteur européen de la construction navale qui est principalement composé de petits et moyens chantiers navals, avec un pourcentage très élevé de sous-traitance en valeur et en emploi.

L'Espagne a fait valoir que, depuis 2004, l'Europe a perdu son industrie de la construction navale marchande au profit de l'Asie orientale et que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a entraîné une baisse importante des commandes, l'expansion de la construction navale en Asie et une concurrence mondiale intense.

Bénéficiaires ciblés et mesures d'incitation

Le Parlement a noté que 94 % des bénéficiaires ciblés sont des hommes et que 78,2 % d'entre eux ont entre 30 et 54 ans. Parmi les services personnalisés proposés aux travailleurs licenciés figurent (i) des sessions d'information et des ateliers préparatoires, (ii) une orientation professionnelle vers l'emploi ou le travail indépendant, une formation (y compris une formation à l'entrepreneuriat sera proposée à ceux qui visent à exercer une activité indépendante), (iii) un tutorat après la réinsertion professionnelle, (iv) une aide intensive à la recherche d'emploi et (v) diverses mesures d'incitation.

Enfin, le Parlement a réaffirmé que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives. Il a également rappelé que selon les règles actuelles, le FEM pourrait être mobilisé pour soutenir les travailleurs licenciés à titre permanent et les travailleurs indépendants dans le contexte de la crise mondiale causée par la COVID-19, sans modifier le règlement FEM, l'Espagne étant l'un des États membres les plus gravement touchés par les conséquences de la pandémie.