Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne

Le Parlement européen a adopté par 637 voix pour, 26 contre et 28 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne.

Le Parlement a demandé à la Commission de présenter sans retard un ensemble de propositions législatives constituant une législation sur les services numériques jouissant d’un champ d’application matériel, personnel et territorial adéquat, définissant les concepts fondamentaux et comprenant les recommandations formulées dans sa résolution. 

Législation sur les services numériques

La nouvelle législation sur les services numériques devrait intégrer un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu, et garantissant un accès indépendant et abordable aux voies de recours juridictionnel.

La proposition de règlement demandée s’appliquerait aux plateformes qui hébergent et gèrent des contenus accessibles au public sur des sites internet ou par l’intermédiaire d’applications au sein de l’Union, indépendamment du lieu d’établissement ou d’immatriculation ou du siège d’exploitation principal desdites plateformes.

Principes relatifs à la gestion de contenu

Le Parlement a souligné la nécessité de mieux protéger les consommateurs en fournissant des informations fiables et transparentes sur des exemples de pratiques abusives, telles que les allégations trompeuses et les escroqueries. Il estime que l’utilisation de publicités ciblées devrait être réglementée de manière plus stricte au profit de formes publicitaires moins intrusives ne nécessitant pas un suivi des interactions des utilisateurs avec du contenu et que l’affichage de publicités comportementales devrait être subordonné au consentement libre, spécifique, informé et non équivoque des utilisateurs.

De plus, le règlement proposé devrait interdire les pratiques de modération de contenu qui sont discriminatoires, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables, et respecter en permanence les droits et les libertés fondamentales des utilisateurs, en particulier la liberté d’expression.

Les plateformes d’hébergement de contenu devraient :

- être tenues responsables du fait que leurs pratiques de gestion du contenu sont équitables, transparentes et proportionnée;

- fournir aux utilisateurs suffisamment d’informations sur leurs profils d’édition de contenu ainsi que sur les critères individuels selon lesquels les plateformes éditent le contenu pour eux, y compris en ce qui concerne l’utilisation éventuelle d’algorithmes et la finalité des algorithmes;

- permettre aux utilisateurs d’exercer une influence suffisante sur l’édition du contenu qui leur est proposé, et notamment la possibilité de s’opposer à toute édition de contenu.

Obligation de transparence

Le règlement demandé obligerait les prestataires de services numériques à prendre les mesures nécessaires pour permettre la divulgation du financement des groupes d’intérêts auxquels les utilisateurs des services numériques fournis sont associés, ce qui permettrait d’identifier la personne responsable sur le plan juridique.

Les prestataires de services numériques commerciaux qui sont établis en dehors de l’Union seraient tenus de désigner un représentant légal aux fins de défendre les intérêts des utilisateurs au sein de l’Union et de rendre les coordonnées dudit représentant visibles et accessibles sur leur site internet.

Procédures de notification

Les plateformes d’hébergement de contenu devraient inclure dans leurs conditions générales des informations claires, accessibles, intelligibles et dépourvues d’ambiguïté relatives aux procédures de notification.

Après qu’une notification a été émise, l’auteur du téléversement devrait être informé, par la plateforme de son existence et du motif de la notification. L’ensemble des parties concernées devraient être informées de la décision résultant d’une notification. Les plateformes devraient agir rapidement pour rendre indisponible ou retirer les contenus manifestement illicites.

Règlement indépendant des différends

Le Parlement a recommandé aux États membres de prévoir des organes indépendants de règlement des différends chargés de résoudre les litiges relatifs à la modération de contenu.

Pour permettre la protection des publications anonymes et de l’intérêt général, les décisions relatives à la modération de contenu devraient pouvoir être contestées non seulement par l’utilisateur ayant téléversé le contenu objet du litige, mais également par un tiers, tel qu’un médiateur, qui a un intérêt légitime à agir. Les utilisateurs auraient le droit d’exercer ultérieurement des recours en justice.

Rapports

Les députés ont proposé que les plateformes i) présentent régulièrement à l’entité européenne des rapports détaillés de transparence fondés sur une méthodologie constante et évalués à la lumière d’indicateurs de performance, notamment sur leurs politiques en matière de contenu et ii) publient de manière accessible ces rapports ainsi que leurs politiques en matière de gestion de contenu dans une base de données accessible au public.

Contrats intelligents et chaînes de blocs

La Commission est invitée à apprécier l’évolution des technologies des registres distribués, y compris des chaînes de blocs, et, en particulier, des contrats dits «intelligents», à fournir des lignes directrices afin d’apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, en particulier sur les questions liées à la légalité et à l’exécution des contrats intelligents dans les situations transfrontières, et à présenter des propositions concernant le cadre juridique approprié.