Proposition de recommandation du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie

2020/2081(INI)

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 44 contre et 44 abstentions, une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie.

Les députés ont adressé une série de recommandations au Conseil, la Commission et au vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

Situation post-électorale

Le Parlement a recommandé de soutenir la décision de l’UE et de ses États membres de ne pas reconnaître les résultats électoraux frauduleux annoncés par la Commission électorale centrale biélorusse et de ne pas reconnaître Aliaksandr Loukachenko comme président légitime du pays une fois son mandat actuel expiré au plus tard le 5 novembre 2020.

La résolution a appelé à reconnaître le Conseil de coordination (CC) initié par Sviatlana Tsikhanouskaya, présidente élue aux yeux du peuple biélorusse, comme le représentant légitime du peuple exigeant le changement démocratique et la liberté au Bélarus, insistant pour que le régime biélorusse entame un dialogue avec lui. Elle a également déploré la persécution des membres du CC et exigé que toutes les actions en justice entreprises par les autorités contre eux soient abandonnées et que toutes les personnes détenues et arrêtées soient libérées.

Les députés ont également recommandé :

- de soutenir les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d’un nouveau scrutin, libre et régulier, lequel doit être organisé dans les meilleurs délais sous la surveillance de l’OSCE et d’observateurs internationaux indépendants;

- d’exiger l’arrêt immédiat de la violence, des actes de répression cruels, de la torture et des attaques contre les manifestants pacifiques;

- de mettre en œuvre les sanctions convenues par les ministres des affaires étrangères de l’UE et le Conseil européen et d’imposer des interdictions de visa et des sanctions financières, y compris le gel des avoirs, à l’encontre des représentants du régime, des personnes sanctionnées et des membres de leur famille;

- de prendre position en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Bélarus et de rejeter toute ingérence extérieure de la part d’un État tiers, y compris la Russie, en particulier dans les médias d’État bélarussiens et les forces de sécurité;

- d’élaborer un programme global pour le Bélarus après la tenue des nouvelles élections présidentielles et d’organiser une conférence des donateurs pour le Bélarus démocratique afin de soutenir les futurs efforts de réforme et de restructuration de l’économie.

Situation politique au Bélarus et droits de l’homme

Le Parlement a insisté sur la nécessité de modifier la législation nationale du Bélarus afin d’assurer les droits et libertés civils fondamentaux, tels que la liberté de réunion, d’association, l’expression et l’opinion, ainsi que la liberté des médias, le respect des accords internationaux et des lignes directrices de l’OSCE sur la liberté de réunion pacifique.

Il a également appelé à condamner :

- l’application en cours de la peine de mort au Bélarus;

- l’intimidation et la persécution des défenseurs des droits humains, des figures de l’opposition, des manifestants pacifiques et des militants de la société civile;

- la discrimination et la stigmatisation persistantes à l’encontre des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH, des minorités, des personnes LGBTQI et des familles de détenus à travers le Bélarus;

- la suppression de l’Internet et des médias et l’intimidation et les retraits massifs d’accréditations pour les journalistes afin de mettre fin à la circulation des informations sur la situation dans le pays;

- la corruption systémique répandue à grande échelle dans les institutions publiques et les entreprises publiques biélorusses;

- les discriminations et les stéréotypes dont les femmes sont toujours victimes;

- les textes législatifs qui autorisent le travail forcé.

Coopération économique et sectorielle

Les députés ont recommandé de rappeler au Bélarus que l’UE est son deuxième partenaire commercial et que l’intensification des relations économiques pourrait apporter un équilibre indispensable au commerce extérieur biélorusse, qui reste très dépendant de la Russie et de l’Union économique eurasienne. Ils ont également souligné l’importance de poursuivre le processus d’adhésion du Bélarus à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La résolution a également insisté, entre autres,  sur l’importance :

- d’encourager la diversification énergétique du Bélarus et la réduction de sa dépendance vis-à-vis de la Russie par les importations de pétrole et de gaz en provenance de nouveaux fournisseurs, y compris via le territoire de l’UE;

- d’encourager le Bélarus à renforcer sa coopération avec l’UE en matière d’environnement en vue de la transformation verte, de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la neutralité climatique;

- d’intensifier les efforts pour que les jeunes biélorusses puissent bénéficier d’une éducation de meilleure qualité grâce à une mobilité scolaire accrue et à des possibilités d’études dans l’UE via le programme Erasmus+.