Le Parlement a adopté par 425 voix pour, 212 contre et 51 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Améliorer les performances environnementales des exploitations de l’UE
Les députés ont précisé que les États membres devraient veiller à ce que les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC) contribuent à la réalisation dans les délais fixés des objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, dans l’accord de Paris sur le climat, ainsi que des objectifs du pacte vert pour l’Europe.
De plus, les objectifs de la coopération au développement devraient être pris en considération dans toutes les interventions au titre de la PAC, et respecter le droit à l’alimentation ainsi que le droit au développement.
Le Parlement a renforcé les pratiques obligatoires en faveur du climat et de l’environnement, à savoir les clauses de conditionnalité que chaque agriculteur doit respecter pour obtenir un soutien direct.
L'aide du FEAGA et du Feader devrait ainsi viser à :
- favoriser le développement d’un secteur agricole moderne, compétitif, garantissant la sécurité alimentaire à long terme, et à préserver, en parallèle, le modèle agricole familial;
- renforcer l’orientation vers le marché sur les marchés locaux, nationaux, de l’Union et internationaux, ainsi que la stabilisation des marchés et la gestion des risques et des crises;
- contribuer à l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en intégrant dans le secteur agricole les énergies durables, tout en garantissant la sécurité alimentaire, la gestion durable et la protection des forêts;
- améliorer les services écosystémiques et contribuer à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité et à soutenir les systèmes d’agriculture à haute valeur naturelle. Les plans stratégiques des États membres devraient prévoir une zone d’au moins 10 % d’éléments du paysage bénéfiques pour la biodiversité;
- consolider le tissu socioéconomique des zones rurales afin de contribuer à préserver et à créer des emplois, en garantissant un revenu viable aux agriculteurs et en luttant contre l’exode rural;
- soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs, et favoriser la participation des femmes dans le secteur agricole. Les États membres devraient allouer au moins 4% de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs.
L’aide ne serait accordée qu’aux agriculteurs « actifs » exerçant un niveau minimal d’activité agricole.
Les députés ont souligné l’importance de mettre en place des services de conseil agricole dans chaque État membre et de réserver au moins 30% des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique, à gérer les ressources naturelles de manière durable et à protéger la biodiversité.
Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal
Les États membres devraient proposer un large éventail de programmes écologiques afin de garantir la participation des agriculteurs et de récompenser des niveaux d’ambition différents.
L’aide en faveur des programmes écologiques prendrait la forme d’un paiement annuel par hectare admissible et/ou d’un paiement par exploitation, et serait octroyée sous la forme de paiements incitatifs allant au-delà de la compensation des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus, et pouvant consister en une somme forfaitaire. Le niveau des paiements varierait en fonction du niveau d’ambition de chaque programme écologique.
Les États membres pourraient également prévoir une aide complémentaire au revenu en faveur des programmes volontaires destinés à stimuler la compétitivité.
Au moins 30% du budget des paiements directs devrait être consacré aux programmes écologiques, qui se feraient sur base volontaire, mais pourraient accroître les revenus des agriculteurs.
Soutien aux petites exploitations
Les députés estiment que l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable devrait être redistribuée de manière équitable des grandes aux petites ou moyennes exploitations.
Les États membres devraient réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée lorsque ce montant dépasse un seuil de 100.000 EUR (au lieu des 60.000 EUR proposés par la Commission) mais ils pourraient permettre aux agriculteurs de déduire 50% de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant la réduction.
Au moins 6% des paiements directs nationaux devraient être utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations.
Développement rural
Les députés ont proposé qu’au moins 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC soient réservés à tous types d’interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat.