OBJECTIF : modifier la directive « TVA » en vue de garantir un accès plus abordable, dans l’Union, aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la stratégie de l’Union concernant les vaccins contre la COVID-19 a pour objectif d’accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre le virus afin de contribuer à protéger les personnes dans l’Union. Un vaccin efficace et sûr contre la COVID-19 est considéré comme la solution durable la plus probable à la pandémie. Toutefois, la mise au point et le déploiement de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 restent essentiels.
Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage de la COVID-19. Toutefois, elles ne permettent pas l’application d’un taux nul à ces vaccins et aux services qui leur sont étroitement liés. De même, elles ne permettent pas l’application d’un taux réduit ou nul aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ainsi qu’aux services qui leur sont liés.
La proposition de la Commission de 2018 visant à modifier la directive TVA en ce qui concerne les taux de TVA (en instance au Conseil), pourrait constituer une solution satisfaisante en supprimant la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage de la COVID-19. Son adoption permettrait aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul, aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi qu’aux services liés à ces vaccins et dispositifs, à condition que ces livraisons soient avantageuses pour le consommateur final et poursuivent un objectif d’intérêt général.
Dans l’attente, la Commission estime nécessaire d’adapter rapidement les règles de l’UE en matière de TVA pour garantir que les vaccins contre la COVID-19 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie deviennent plus abordables pour les Européens en réduisant le coût de leur fourniture par le système de santé.
CONTENU : la présente initiative vise à modifier la directive «TVA» en vue de permettre aux États membres :
- d’exonérer temporairement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (kits de dépistage) de cette maladie, ainsi que les services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs;
- d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux services qui leur sont étroitement liés, comme c’est déjà le cas pour les vaccins.
Seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 sur lesquels le marquage CE peut être apposé et les vaccins contre la COVID-19 autorisés par la Commission ou par les États membres pourraient bénéficier d’un taux zéro (et d’un taux réduit en ce qui concerne les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie).
La mesure visant à exonérer de la TVA la fourniture de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, tout en autorisant également un taux réduit de TVA pour ces derniers, serait de nature temporaire afin de couvrir uniquement la période de circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Concrètement, elle ne devrait pas aller au-delà du 31 décembre 2022. Avant la fin de cette période, la situation serait réexaminée et, le cas échéant, la période d’application de la mesure pourrait être prolongée.