OBJECTIF : établir un environnement de guichet unique de lUnion européenne pour les douanes en vue daméliorer lapplication des exigences réglementaires de lUnion sur l'ensemble du territoire de celle-ci et de faciliter le commerce international.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans un environnement commercial international en constante évolution, les initiatives relatives au «guichet unique» ont pris de limportance ces dernières années en tant que moyen permettant de rationaliser le processus de dédouanement aux frontières, au sein et dans lensemble de lUE.
Le concept de guichet unique sentend comme une solution numérique pour léchange dinformations électroniques entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques.
La Commission a lancé en 2015 un projet pilote, le «guichet unique des douanes de lUE - document vétérinaire commun dentrée» (EU CSW-DVCE) auquel les administrations douanières de cinq États membres ont participé sur une base volontaire. Son successeur, le système déchange de certificats du guichet unique de lUE pour les douanes (EU CSW-CERTEX), a élargi le champ dapplication des exigences réglementaires et introduit de nouvelles fonctionnalités, telles que la gestion des quantités. Le nombre dÉtats membres participants est passé à neuf, et un nombre croissant de domaines daction sont également couverts.
Le projet pilote EU CSW-CERTEX a permis de répondre à la nécessité de garantir un environnement numérique adapté à toutes les parties concernées par le commerce international en générant des économies déchelle. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il importe de mettre en place un cadre plus solide pour lunion douanière et de continuer à faciliter l'accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de lUE afin de soutenir la reprise économique.
La présente proposition est le premier pas vers la mise en uvre dun plan daction plus vaste lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer lunion douanière à létape supérieure.
CONTENU : la proposition législative vise à mettre en place un environnement de guichet unique de lUE pour les douanes, harmonisé et interopérable. Ce système implique quun ensemble de services électroniques pleinement intégrés soient fournis au niveau de lUE et au niveau national afin déchanger des informations entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques.
En collaboration avec les États membres, la Commission continuera à concevoir, à assurer le fonctionnement et à exploiter le système électronique central (EU CSW-CERTEX) afin de faciliter léchange de données entre tous les acteurs intervenant dans le dédouanement des marchandises.
Les objectifs généraux de la proposition comprennent:
1) la création dun système central au niveau de lUE pour linterconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de lUE, permettant une coopération numérique entre les autorités de réglementation intervenant dans le dédouanement des marchandises;
2) lharmonisation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et de leurs fonctionnalités, et
3) létablissement de règles spécifiques aux fins de la coopération administrative numérique.
La proposition poursuit les spécifiques suivants :
- renforcer la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes chargées de faire exécuter les formalités réglementaires non douanières requises pour le commerce international afin de développer et élaborer des solutions interopérables;
- améliorer lexécution des formalités réglementaires transfrontières. Les échanges dinformations entre les systèmes des autorités douanières et non douanières permettraient des contrôles douaniers automatisés des documents d'accompagnement, un retour dinformation électronique sur les opérations du dédouanement aux autorités compétentes partenaires et une meilleure intégration des procédures douanières et non douanières applicables;
- simplifier les procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques en définissant un cadre pour lharmonisation des données et en permettant la réutilisation des données fournies par les opérateurs économiques;
- améliorer la gestion des quantités à léchelle de lUE lors des formalités non douanières.
INCIDENCE BUDGETAIRE lincidence sur les crédits opérationnels est estimée à 64,730 millions dEUR pour la période 2022-2028.