Guichet unique UE pour les douanes

2020/0306(COD)

OBJECTIF : établir un environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes en vue d’améliorer l’application des exigences réglementaires de l’Union sur l'ensemble du territoire de celle-ci et de faciliter le commerce international.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un environnement commercial international en constante évolution, les initiatives relatives au «guichet unique» ont pris de l’importance ces dernières années en tant que moyen permettant de rationaliser le processus de dédouanement aux frontières, au sein et dans l’ensemble de l’UE. 

Le concept de guichet unique s’entend comme une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques.

La Commission a lancé en 2015 un projet pilote, le «guichet unique des douanes de l’UE - document vétérinaire commun d’entrée» (EU CSW-DVCE) auquel les administrations douanières de cinq États membres ont participé sur une base volontaire. Son successeur, le système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX), a élargi le champ d’application des exigences réglementaires et introduit de nouvelles fonctionnalités, telles que la gestion des quantités. Le nombre d’États membres participants est passé à neuf, et un nombre croissant de domaines d’action sont également couverts.

Le projet pilote EU CSW-CERTEX a permis de répondre à la nécessité de garantir un environnement numérique adapté à toutes les parties concernées par le commerce international en générant des économies d’échelle. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il importe de mettre en place un cadre plus solide pour l’union douanière et de continuer à faciliter l'accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’UE afin de soutenir la reprise économique.

La présente proposition est le premier pas vers la mise en œuvre d’un plan d’action plus vaste lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure.

CONTENU : la proposition législative vise à mettre en place un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, harmonisé et interopérable. Ce système implique qu’un ensemble de services électroniques pleinement intégrés soient fournis au niveau de l’UE et au niveau national afin d’échanger des informations entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques.

En collaboration avec les États membres, la Commission continuera à concevoir, à assurer le fonctionnement et à exploiter le système électronique central (EU CSW-CERTEX) afin de faciliter l’échange de données entre tous les acteurs intervenant dans le dédouanement des marchandises.

Les objectifs généraux de la proposition comprennent:

1) la création d’un système central au niveau de l’UE pour l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’UE, permettant une coopération numérique entre les autorités de réglementation intervenant dans le dédouanement des marchandises;

2) l’harmonisation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et de leurs  fonctionnalités, et

3) l’établissement de règles spécifiques aux fins de la coopération administrative numérique.

La proposition poursuit  les spécifiques suivants :

- renforcer la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes chargées de faire exécuter les formalités réglementaires non douanières requises pour le commerce international afin de développer et élaborer des solutions interopérables;

- améliorer l’exécution des formalités réglementaires transfrontières. Les échanges d’informations entre les systèmes des autorités douanières et non douanières permettraient des contrôles douaniers automatisés des documents d'accompagnement, un retour d’information électronique sur les opérations du dédouanement aux autorités compétentes partenaires et une meilleure intégration des procédures douanières et non douanières applicables;

- simplifier les procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques en définissant un cadre pour l’harmonisation des données et en permettant la réutilisation des données fournies par les opérateurs économiques;

- améliorer la gestion des quantités à l’échelle de l’UE lors des formalités non douanières.

INCIDENCE BUDGETAIRE l’incidence sur les crédits opérationnels est estimée à 64,730 millions d’EUR pour la période 2022-2028.