OBJECTIF : modifier le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil établit un système commun de contrôle des exportations de biens à double usage, conformément aux engagements et obligations des États membres et de l’UE à l’échelle internationale. En vertu de ce règlement, une autorisation est requise pour l’exportation de biens à double usage vers des pays tiers. Cette autorisation peut prendre la forme d’une autorisation individuelle, globale ou générale.
En particulier, l’annexe du règlement prévoit une autorisation générale d’exportation de l’Union (l’«autorisation nº EU001») pour certaines opérations à faible risque, par exemple les exportations vers l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et les États-Unis d’Amérique.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union a des conséquences pour le commerce de biens à double usage entre l’UE et le Royaume-Uni: en vertu du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil, l’exportation de biens à double usage depuis l’Union vers le Royaume-Uni nécessitera, à partir du 1er janvier 2021, une autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente nationale de l’État membre où l’exportateur est établi.
Cela créerait une charge administrative considérable pour les autorités compétentes des États membres et pour les exportateurs de l’UE, ce qui nuirait à leur compétitivité.
CONTENU : afin d’éviter des perturbations disproportionnées des échanges commerciaux et une charge administrative excessive pour les exportations de biens à double usage de l’UE vers le Royaume-Uni, il est proposé d’ajouter le Royaume-Uni à l’annexe IIa du règlement et donc de contrôler les exportations vers le Royaume-Uni au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001.
L’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays visés par l’autorisation nº EU001 n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité de l’UE et la sécurité internationale, tout en garantissant une application uniforme et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union et en assurant des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’UE.
La présente proposition correspond à l’orientation générale des mesures d’urgence visant à faire face à un retrait du Royaume-Uni sans accord.