Le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil.
Objectifs
Le règlement proposé vise à établir le programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, en mettant l'accent sur les besoins recensés sur la base de la période actuelle.
Le programme soutiendrait:
- le déclassement en toute sécurité des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, y compris la gestion des déchets radioactifs, conformément aux besoins recensés dans le plan de déclassement de chacune de ces centrales nucléaires, et
- la mise en œuvre du processus de déclassement et de gestion des déchets radioactifs des propres installations nucléaires de la Commission sur les sites du Centre commun de recherche (JRC), à savoir JRC-Geel en Belgique, JRC-Karlsruhe en Allemagne, JRC-Ispra en Italie et JRC-Petten aux Pays-Bas.
Budget
L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période 2021-2027 serait fixée à 466 millions d’EUR, exprimés en prix courants, selon la répartition indicative suivante:
- 63 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme Kozloduy;
- 55 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme Bohunice ;
- 348 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC.
Le projet du Conseil prévoit la possibilité d’obtenir une flexibilité budgétaire en redistribuant les fonds entre les actions du programme en accordant la priorité aux activités contribuant à relever les défis en matière de sûreté dans le déclassement et la gestion des déchets radioactifs.
Le montant de l’enveloppe pourrait être utilisé pour couvrir les dépenses liées aux activités prévues dans les plans de déclassement pour la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l'information.
Taux de cofinancement
Le taux maximal du cofinancement de l'Union ne devrait pas dépasser 50 % en ce qui concerne le programme Kozloduy et le programme Bohunice. Le cofinancement restant serait assuré respectivement par la Bulgarie et la Slovaquie. Les activités nécessaires à la diffusion des connaissances acquises dans le cadre du processus de mise en œuvre du programme seraient financées à 100 % par l'Union.