Le Conseil a présenté un projet révisé de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le projet de règlement modificatif du Conseil vise à établir des règles sur la mise à la disposition du budget de l'Union, par les États membres, de la ressource propre fondée sur la TVA afin que cette dernière soit mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles.
Dans un souci de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, le projet du Conseil prévoit que la ressource propre fondée sur la TVA devrait être calculée sur la base d'un taux moyen pondéré pluriannuel définitif. Les modalités de calcul de la base de la ressource propre fondée sur la TVA seraient déterminées à partir des recettes qui ont été réellement perçues au cours d'une année civile donnée, en tant que seule méthode définitive pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA.
Le taux moyen pondéré définitif de TVA à compter de l'exercice 2016 de chaque État membre serait utilisé comme taux moyen pondéré pluriannuel définitif.
Au plus tard le 15 avril de chaque année, les États membres devraient transmettre à la Commission une estimation de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l'exercice suivante. Les rectifications à apporter au relevé du montant total de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l'année civile précédente seraient effectuées d'un commun accord entre la Commission et l'État membre concerné.
Tous les cinq ans, la Commission devrait établir un rapport sur les mesures prises et les progrès effectués par les États membres en matière de perception de la TVA ainsi que sur les éventuelles améliorations. Ce rapport devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.
Le règlement modificatif devrait entrer en vigueur le même jour que la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne et s'appliquer à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, le règlement ne devrait pas s'appliquer à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021.