OBJECTIF : renforcer le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en matière de surveillance, de préparation, d'alerte précoce et de réaction dans le cadre d'un renforcement de la sécurité sanitaire de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'Union européenne s'est engagée à protéger et à améliorer la santé humaine, notamment en luttant contre les grands fléaux sanitaires transfrontaliers, en prenant des mesures concernant la surveillance, l'alerte rapide et la lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé.
Toutefois, la pandémie COVID-19 a révélé des lacunes dans les mécanismes de gestion des menaces sanitaires de l'UE. La proposition s'appuie sur les enseignements tirés de la crise COVID-19 et propose de renforcer les structures et les mécanismes existants au niveau de l'Union pour améliorer les niveaux de protection, de prévention, de préparation et de réaction, contre tous les risques sanitaires dans l'UE.
La proposition fait partie d'un ensemble de mesures étroitement associées qui visent à renforcer la préparation et la réponse aux crises et à accroître le rôle de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Ensemble, elles font partie de la réponse sanitaire globale de l'UE à la COVID-19 ainsi que d'un cadre amélioré de gestion des crises.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies afin de renforcer le mandat du Centre pour qu'il puisse soutenir la Commission et les États membres dans les domaines suivants :
- surveillance épidémiologique par le biais de systèmes intégrés permettant une surveillance en temps réel : planification de la préparation et de la réponse, rapports et audits;
- connaissance de la situation : numérisation rapide des systèmes de surveillance intégrés;
- meilleure préparation dans les États membres : élaboration de plans de prévention et de réaction contre de futures épidémies et renforcement des capacités de réaction rapide et intégrée aux épidémies;
- renforcement des mesures de lutte contre les épidémies et les flambées épidémiques : formulation de recommandations non contraignantes pour la gestion des risques;
- renforcement des capacités et identification des groupes de population à risque et nécessitant des mesures de prévention et de réaction ciblées;
- renforcement des compétences clés en matière de protection de la santé dans les États membres : le Centre serait chargé de coordonner un nouveau réseau de laboratoires de référence de l'Union pour la santé publique et un nouveau réseau de services nationaux soutenant la transfusion, la transplantation et la procréation médicalement assistée;
- élargissement des travaux sur la prévention des maladies transmissibles et sur des questions sanitaires spécifiques, par exemple la résistance antimicrobienne, la vaccination et la biosécurité;
- renforcement de la contribution à la coopération et au développement international de l'UE et de l'engagement de l'UE en matière de préparation à la sécurité sanitaire mondiale.
Implications budgétaires
L'impact financier de cette proposition sur le budget de l'UE serait couvert prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les implications budgétaires devraient porter principalement sur :
- la mise en place d'une nouvelle plate-forme de surveillance des vaccins hébergée conjointement par l'Agence européenne des médicaments et le Centre;
- de nouveaux réseaux sur les laboratoires de référence de l'Union et sur la transfusion, la transplantation et l'assistance médicale à la procréation;
- le renforcement des systèmes de surveillance et du système d'alerte précoce et de réaction;
- le suivi et l'évaluation des capacités des systèmes de santé et l'identification des groupes de population à risque et nécessitant des mesures de prévention et de réaction ciblées;
- la création d'une « task-force européenne sur la santé » pour aider les pays à renforcer leur préparation et à intervenir rapidement en cas de crise sanitaire;
l’amélioration de la collaboration internationale et de la collecte de renseignements régionaux/nationaux.