Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Sénégal: mise en œuvre de l'accord. Protocole

2019/0226(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 47 contre et 115 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Les négociations pour un nouveau protocole de cinq ans ont débuté le 19 juillet 2019 et le partenariat de pêche durable conclu s’applique de façon provisoire depuis sa signature le 18 novembre 2019.

En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche, le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans et prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union (vingt-huit thoniers senneurs congélateurs, dix canneurs, cinq palangriers et deux chalutiers) correspondant à un tonnage de référence de 10.000 tonnes de thon par an et à un volume autorisé de captures de merlu noir de 1750 tonnes par an.

La contrepartie financière s’élève à 3.050.750 EUR annuels répartis entre les postes suivants: 800 000 EUR annuels pour l’accès aux ressources, 900.000 EUR annuels pour la mise en œuvre de la politique sectorielle et 1.350.750 EUR annuels correspondant au montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs.