Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 13 contre et 39 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
Un signal positif
Les députés ont salué l’accord de coopération sur les indications géographiques et leur protection entre l’Union européenne et la Chine qu’ils considèrent comme étant un signal fort de la volonté de la Chine de coopérer avec l’Union européenne et un signal positif pour la communauté internationale.
La résolution a salué le niveau élevé de protection assuré par l’accord pour une liste de 100 indications géographiques européennes et de 100 indications géographiques chinoises, qui dépasse le niveau de protection actuel offert par l’accord de l’OMC sur les ADPIC, notamment pour les produits alimentaires, mais aussi pour les vins et les spiritueux. De plus, il est prévu de protéger 175 autres indications géographiques de l’Union européenne et de Chine respectivement dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Les députés ont invité la Commission à suivre la mise en œuvre de l’accord et à procéder rapidement à son élargissement afin de protéger le plus grand nombre possible d’indications géographiques répondant aux critères, notamment des indications géographiques des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en tenant le Parlement informé des progrès des négociations.
Poursuivre le dialogue avec la Chine
Les députés ont regretté que malgré la protection offerte par l’accord, certaines indications géographiques de l’Union européenne ne puissent pas être exportées vers la Chine en raison des normes chinoises applicables aux importations de produits alimentaires. Ils ont invité la Commission à poursuivre son dialogue avec la Chine sur la reconnaissance des normes de sécurité alimentaire de l’Union européenne, qui sont parmi les plus élevées au monde.
La Chine a pour sa part été invitée à :
- supprimer les obstacles injustifiés à l’exportation de produits agroalimentaires de l’Union européenne,
- assurer la réciprocité dans les relations commerciales globales,
- respecter, améliorer et à mettre strictement en œuvre et faire appliquer les normes sanitaires et phytosanitaires dans le but d’éviter toute concurrence déloyale,
- soutenir le cadre multilatéral actuel de protection des indications géographiques en devenant membre de l’arrangement de Lisbonne de l’OMPI et de l'acte de Genève, en vigueur depuis le 26 février 2020.
Protection et respect des droits de propriété intellectuelle
Le Parlement a rappelé que plus de 80 % des produits contrefaits et piratés saisis dans l’Union européenne en 2018 et 2019 provenaient de Chine et représentaient une perte de quelque 60 milliards d’EUR pour les États membres de l’Union européenne. Il a souligné l’importance de poursuivre les contrôles rigoureux de tous les produits importés afin de détecter la contrefaçon et la fraude en matière de produits alimentaires.
Vers un accord global sur les investissements
Le Parlement a exprimé son inquiétude face aux nombreux obstacles auxquels se heurtent les entreprises et les agriculteurs de l’Union européenne pour accéder au marché chinois et y exercer leurs activités en raison du système géré par l’État en Chine.
Les députés ont souligné la nécessité de conditions de concurrence équitables entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine du commerce et des investissements, en accordant une attention particulière à la réciprocité en matière d’accès au marché, de marchés publics et de services financiers. Ils ont invité les deux parties à engager une coopération constructive à cet égard. Ils ont réitéré leur demande à la Chine d'avancer sur une réforme ambitieuse de l'OMC, comprenant des règles détaillées sur les subventions industrielles.
Des progrès significatifs devraient être réalisés dans les négociations d’un accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine afin de remédier aux actuelles asymétries du marché. La résolution a souligné l’importance d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable afin de protéger les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail, de promouvoir le développement durable et de lutter contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris.
Rappelant l'importance de la relation stratégique de l'Union européenne avec la Chine, le Parement a invité les États membres et les institutions de l’Union européenne à parler à celle-ci d'une seule voix et de façon coordonnée.