La commission de la pêche a adopté le rapport d'Isabel CARVALHAIS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
Pour rappel, la proposition vise à transposer dans le droit de l'UE les modifications des mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de sa dernière réunion annuelle en 2019.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Cabillaud dans la division 3M
Selon les députés, les mesures de contrôle suivantes devraient s'appliquer aux navires ayant à leur bord plus de 1250 kg de captures de cabillaud de la division 3M :
- les navires ne devraient débarquer ou transborder leurs captures de cabillaud de la division 3M que dans des ports désignés ;
- au moins 48 heures avant son heure d'arrivée prévue au port, un navire ou son représentant devrait informer l'autorité portuaire compétente de son heure d'arrivée prévue, de la quantité estimée de captures de cabillaud de la division 3M détenues à bord et des informations sur la ou les divisions où ont été effectuées toutes les autres captures de cabillaud détenues à bord ;
- chaque État membre devrait inspecter chaque débarquement ou transbordement de captures de cabillaud de la division 3M dans ses ports et établir un rapport d'inspection transmis à la Commission dans les douze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'inspection a été effectuée. Ce rapport devrait identifier et fournir des détails sur toute infraction au règlement détectée lors de l'inspection au port. Il devrait inclure toutes les informations disponibles concernant les infractions détectées en mer au cours de la sortie en cours du navire de pêche inspecté.
Chaque État membre devrait inspecter les navires détenant à bord moins de 1250 kg de captures de cabillaud de la division 3M sur la base d'une gestion des risques.
La Commission ou un organisme désigné par elle devrait veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient transmises sans délai au secrétaire exécutif de l'OPANO, afin qu'elles soient affichées sur le site web de l'OPANO.
Utilisation de dispositifs fixés aux engins et marquage des engins
Les députés ont proposé un nouvel article stipulant que les chalutiers qui pratiquent une pêche dirigée du cabillaud dans la division 3M doivent utiliser une grille de tri afin de réduire les captures de cabillauds plus petits avec un espacement minimal de 55 mm entre les barreaux. La grille de tri devrait être placée dans le panneau latéral supérieur du chalut avant le cul de chalut.
Transposition
En ce qui concerne la transposition des modifications des mesures de conservation et d'exécution (MCE) dans le droit européen, les députés ont proposé un certain nombre de modifications découlant directement des décisions de la 42e réunion annuelle de l'OPANO en septembre 2020. Des dispositions arrêtant les captures de cabillaud dans la division 3M entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 ont été introduites, ainsi que l'introduction de mesures techniques et de contrôle spécifiques pour les captures de cabillaud dans cette division pour le reste de l'année.