Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 34 contre et 39 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (Programme «UE pour la santé»).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Objectifs du programme
Conformément à l’approche consistant à «intégrer les questions de santé dans toutes les politiques» et à l’approche «Une seule santé», le programme devrait :
- améliorer la santé dans l’Union, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé et en assurant un accès égal et complet à la santé;
- protéger les citoyens de l’Union contre les menaces transfrontières graves sur la santé en soutenant un meilleur état de préparation et une meilleure coordination au sein des États membres, et entre ceux-ci, en ce qui concerne les urgences sanitaires;
- soutenir les politiques de l’Union afin de rétablir l’indépendance pharmaceutique et de faire face aux pénuries, améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des soins et services de santé dans l’Union;
- renforcer le partage de données comparables et interopérables, dans le but d’améliorer le niveau général de la santé publique et des connaissances dans le domaine de la santé, et rendre les systèmes de santé plus résilients et réactifs.
Afin de réaliser ces objectifs, le Parlement a insisté, entre autres sur :
- la coordination des tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé;
- le soutien à des actions visant à contribuer à la disponibilité dans l’Union, pendant une crise, de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels;
- le renforcement du marché européen des médicaments;
- la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé;
- le renforcement de l’innovation de l’Union afin de garantir l’élaboration et l’adoption de la prochaine génération de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux;
- la lutte de l’Union contre le cancer et le soutien au diagnostic précoce des maladies neuro-dégénératives et autres maladies du cerveau;
- la lutte contre la réticence à la vaccination;
- le développement de médicaments moins nocifs pour l’environnement.
Budget
Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 10.398.000.000 EUR en prix courants (soit 9.370.000.000 EUR en prix constants). Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèderaient pas 5 % du montant total du programme.
Mise en œuvre et formes de financement de l’Union
La Commission devrait faciliter la mise en œuvre cohérente du programme tout en recherchant une simplification administrative maximale et en favorisant les synergies entre le programme et les autres programmes et fonds de l’Union. Un mécanisme fiable et efficace serait créé afin d’éviter tout double financement.
Les critères d’attribution seraient définis dans les programmes et les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, d’un certain nombre d’éléments tels que la dimension transfrontalière, la contribution à la transformation numérique, les répercussions sociales (avantages et coûts), la contribution à la prévention des maladies, notamment du cancer et la contribution à l’accès aux médicaments.
Pour parvenir à une mise en œuvre cohérente des actions du programme, un groupe de pilotage «UE pour la santé» serait institué.