Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 102 contre et 116 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021.
Vue d’ensemble
Le Parlement a fixé le niveau global des crédits du budget pour 2021 à 181.762.377.716 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 15.016.195.740 EUR par rapport au projet de budget. Il a augmenté les niveaux de financement, à concurrence de ceux établis dans le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 14 novembre 2018, pour les quinze programmes phares recensés dans sa résolution du 23 juillet 2020 ainsi que pour les agences européennes compétentes et le Parquet européen.
Les députés ont décidé de renforcer le financement des priorités du Parlement, notamment dans les domaines du changement climatique, de l’énergie, de l’interconnectivité numérique et en matière de transports, de l’espace, des PME, du tourisme, de la sécurité, de la migration, des droits fondamentaux et de l’action extérieure. Ils ont demandé d’atteindre en 2021 un niveau de dépenses de 10% pour la biodiversité et de 30% pour l’intégration des questions climatiques. Ils ont également réitéré leur demande en faveur d’un concept d’intégration de la dimension de genre.
Le Parlement a rappelé qu’afin de financer ce budget, de nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021.
Tout en se félicitant du plan de relance de l’Union, les députés ont insisté sur la nécessité de consacrer clairement le rôle de l’autorité budgétaire pour ce qui est d’autoriser les recettes affectées externes, notamment au titre de l’instrument de l’Union pour la relance (Next Generation EU), dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Rubrique 1 du CFP
Le Parlement a augmenté le niveau des crédits d’engagement de 6.313.980.774 EUR par rapport au projet de budget, dont 5.996.664.225 EUR destinés aux programmes phares. Il a également affecté à la rubrique un montant de 1.631.420.001 EUR de crédits d’engagement, à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.
La résolution a souligné l’importante valeur ajoutée apportée par le programme Horizon Europe tout en insistant sur la nécessité de renforcer la recherche sur le cancer.
Les députés ont souligné i) la nécessité de garantir un financement suffisant pour le programme InvestEU; ii) le rôle crucial du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, iii) l’importance du programme pour une Europe numérique dans le contexte de la crise la crise liée à la pandémie de COVID-19 ainsi que iv) la valeur fondamentale du programme spatial européen.
Le Parlement a réitéré sa demande de soutien aux PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de la création et des transports, afin de renforcer leur capacité à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19.
Rubriques 2a et 2b
Le Parlement a décidé de faire sienne la lecture de la rubrique 2a faite par le Conseil. Il a renforcé le niveau global des crédits de la rubrique 2b de 5.894.270.074 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, dont 6.041.509.293 EUR destinés aux programmes phares.
Les députés ont souligné l’urgence d’allouer des ressources supplémentaires au programme «L’UE pour la santé», qui contribue à répondre aux besoins identifiés pendant la crise de la COVID‑19. Ils ont rappelé l’importance d’Erasmus + et réclamé des solutions et des financements adéquats afin d’atténuer les pertes subies par le secteur de la culture et de la création.
Ils ont également décidé de créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée «Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union», visant à renforcer le financement axé sur la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Rubrique 3
Le Parlement a renforcé le niveau global des crédits de 867.937.490 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, dont 739.100.000 EUR destinés aux programmes phares.
Conformément à la priorité générale accordée à la lutte contre le changement climatique et le déclin de la biodiversité, les députés ont mis l’accent sur des augmentations substantielles de 237.000.000 EUR en crédits d’engagement sur les lignes budgétaires relatives au programme LIFE. Ils ont également approuvé les renforcements ciblés des lignes budgétaires relatives à des mesures de soutien du marché au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui visent à atténuer les effets de la crise provoquée par la pandémie de COVID.
Rubrique 4
Le Parlement a renforcé le niveau global des crédits de 710.251.000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, dont 500.251.000 EUR destinés aux programmes phares.
Les députés ont augmenté le financement alloué aux priorités du Parlement dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières, en particulier les crédits du Fonds pour la gestion intégrée des frontières et du Fonds «Asile et migration». Ils ont demandé des ressources financières et humaines supplémentaires pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Rubrique 5
Le Parlement a renforcé le montant global de cette rubrique de 372.320.760 euros par rapport au projet de budget, dont 312.829.132 euros sont destinés aux programmes phares. Il a souligné l'importance d'un encadrement progressif de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE. Il a également demandé une augmentation du financement du Fonds européen de défense afin de favoriser pleinement une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à l'autonomie stratégique dont l'UE a besoin.
Rubrique 6
Le Parlement a renforcé le niveau global des crédits de 372.320.760 EUR par rapport au projet de budget, dont 312.829.132 EUR destinés aux programmes phares.
Les députés ont souligné que la dimension extérieure du budget de l’Union doit être financée de manière appropriée et permettre de réagir sans délai aux difficultés actuelles, émergentes et futures. Ils ont demandé une hausse du niveau de financement de tous les programmes géographiques et thématiques relevant de l’IVCDCI. Ils ont également proposé la création d’une ligne budgétaire spécifiquement consacrée au «soutien en faveur du processus politique en Libye» et souligné la nécessité d’un financement conséquent des Balkans occidentaux dans la perspective du processus d’adhésion.
Rubrique 7
Le Parlement a décidé de ne pas rétablir, à ce stade, les montants réduits par le Conseil à la rubrique 7. Il a demandé à la Commission d’accorder à l’autorité budgétaire l’accès au contrat relatif à la vaccination contre la COVID-19 avant la fin de l’année 2020.
Paiements
En vue d’éviter d’accumuler des créances impayées remontant au CFP 2014-2020 et de financer la concentration en début de période des dépenses liées à la crise sanitaire, le Parlement a jugé indispensable de prévoir un plan de paiement crédible pour l’ensemble du CFP 2021-2027, qui prévoie des paiements suffisants lors des premiers exercices.
Enfin, exprimant leur préoccupation face aux réductions proposées par la Commission dans le budget du Parlement, les députés ont rétabli les crédits fixés dans l’état prévisionnel après une analyse des besoins du Parlement pour 2021.