OBJECTIF : conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 a été signé.
L'accord sous forme d'échange de lettres doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la Mauritanie concernant la prorogation d’un an du cadre établi par le protocole expirant le 15 novembre 2020.
L'objectif de l'accord sous forme d'échange de lettres est de permettre à l'Union et à la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
L’accord vise à assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.
À compter de la signature l’échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du Protocole sera reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an. Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions euros.