La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Ondřej KOVAŘÍK (Renew, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19.
Pour rappel, les modifications du règlement « Prospectus » visent à créer le prospectus de relance de l’Union en tant que prospectus abrégé et à introduire des modifications ciblées pour les intermédiaires financiers. L’objectif est permettre aux entreprises d’accéder rapidement à de nouveaux financements afin de contribuer à la relance économique après la pandémie de COVID-19.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Durée de la dérogation
En vertu du texte amendé, le régime du prospectus de relance de l’Union devrait expirer 31 décembre 2022.
Prospectus de relance de l’Union
Les offreurs d’actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME sans interruption depuis au moins les 18 derniers mois pourraient également choisir d’établir un prospectus de relance de l’Union selon le régime simplifié.
Le prospectus devrait contenir les informations allégées pertinentes qui sont nécessaires pour permettre aux investisseurs de comprendre:
- les perspectives et résultats financiers de l’émetteur et les changements importants intervenus dans la situation financière et économique de l’émetteur depuis la fin du dernier exercice financier, le cas échéant, ainsi que sa stratégie d’entreprise à long terme et ses objectifs, tant financiers que non financiers; l’émetteur devrait ajouter, si cela est pertinent, une description, d’au moins 400 mots, de l’incidence économique et financière de la pandémie de COVID-19 qu’il subit et une déclaration concernant son incidence future attendue;
- les informations essentielles sur les actions, les droits attachés aux actions, y compris toute restriction qui leur est applicable, les raisons de l’émission et son incidence sur la structure de capital globale de l’émetteur, la déclaration sur les capitaux propres et l’endettement, la déclaration sur le fonds de roulement net et l’utilisation du produit.
Les informations contenues dans le prospectus devraient permettre aux investisseurs, en particulier les non-professionnels, de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause.
Droit de rétractation
Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié auraient le droit de retirer leur acceptation pendant trois jours ouvrables après la publication du supplément, à condition qu’un fait nouveau significatif ou une erreur ou substantielle soit survenu avant la clôture de l’offre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt.
Le droit de rétractation pourrait être exercé pendant trois jours ouvrables après la publication du supplément.
Rapport d’évaluation
Le rapport devrait comprendre, entre autres :
- le nombre de prospectus de relance de l’Union approuvés et une analyse de l’évolution de ce nombre, ainsi qu’une estimation de la capitalisation boursière supplémentaire réelle mobilisée par les prospectus à la date d’émission, dans le but de recueillir un retour d’expériences à des fins d’évaluation ultérieure;
- les coûts liés à l’élaboration et à l’approbation d’un prospectus de relance de l’Union par rapport aux coûts actuels d’un prospectus standard, d’un prospectus pour les émissions secondaires et d’un prospectus de croissance de l’Union, une indication des économies financières globales réalisées et des réductions de coûts encore possibles, et les coûts totaux liés à la mise en conformité avec le règlement pour les émetteurs, les offreurs et les intermédiaires financiers ainsi que leur pourcentage des coûts opérationnels.