La commission des droits des femmes et de légalité des genres a adopté un rapport dinitiative de Maria NOICHL (S&D, DE) sur la stratégie de lUnion européenne en faveur de légalité entre les hommes et les femmes.
Les députés se sont félicités de ladoption de la communication de la Commission intitulée «Une Union de légalité: stratégie en faveur de légalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», présentée dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission.
La Commission est invitée à :
- établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, dobjectifs, dun mécanisme dexamen et de suivi annuel, dindicateurs clairs et mesurables de réussite et dactions ciblées supplémentaires;
- présenter des lignes directrices sur la manière de mettre en uvre efficacement, dans les politiques de lUnion, lapproche intersectionnelle et lintégration de la dimension de genre, y compris dans lélaboration du budget en tenant compte de cette dimension;
- intégrer systématiquement une perspective de genre dans toutes les étapes de la réponse à la crise de la COVID-19, et à promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel.
Les États membres sont invités échanger régulièrement les bonnes pratiques et à sengager à parvenir à une convergence vers le haut et à une harmonisation des droits des femmes en Europe.
Éliminer la violence visant les femmes et la violence sexiste
Le rapport a souligné la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités existantes entre les États membres en matière de lois, de politiques et de services, et à laugmentation de la violence domestique et sexiste pendant la pandémie de COVID-19. Il a salué lintention de la Commission de proposer en 2021 des mesures visant à atteindre les objectifs de la convention dIstanbul si ladhésion de lUnion reste bloquée. Il a demandé que des actions préparatoires soient prises dès maintenant afin de mettre en place des mesures juridiquement contraignantes et une directive-cadre européenne visant à prévenir et à combattre dès que possible la violence sexiste.
Les députés ont appelé à :
- prendre des mesures concrètes au niveau de lUnion pour sattaquer au problème du harcèlement moral et sexuel et introduire des mesures contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail;
- adopter de nouvelles mesures, y compris des mesures législatives contraignantes pour lutter contre la cyberviolence qui touche de manière disproportionnée les femmes ;
- présenter dès que possible i) le cadre stratégique sur légalité des personnes LGBTIQ+; ii) une proposition de réexamen de la directive sur les droits des victimes en ce qui concerne les normes internationales relatives à la violence à légard des femmes; iii) la stratégie européenne attendue sur léradication de la traite des êtres humains.
Les femmes et léconomie
Les députés veulent assurer une participation et des perspectives égales sur le marché du travail, y compris la transparence salariale, afin de faire de légalité de rémunération pour un travail de valeur égale une réalité et de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de décision. Ils ont demandé lélaboration dun nouveau plan daction ambitieux sur lécart de rémunération entre les femmes et les hommes dici la fin de lannée 2020, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire lécart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq années à venir et garantir que ces objectifs soient pris en considération dans les recommandations par pays.
Les députés ont aussi appelé à :
- mettre en uvre intégralement la directive concernant léquilibre entre vie professionnelle et vie privée en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant quaidants et en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité;
- garantir une participation égale et légalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, notamment en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales;
- adopter des mesures concrètes dintégration de la dimension de genre dans la mise en uvre de la stratégie numérique, en prévenant toute incidence négative de la numérisation sur les femmes.
Intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines daction de lUnion
Le rapport a souligné que lintégration de la dimension de genre à toutes les étapes de laction ainsi que dans le processus budgétaire est un outil essentiel pour évaluer et cibler les effets des différentes actions et de lutilisation du budget sur les hommes et les femmes. Cet aspect devrait être utilisé tout au long du processus délaboration des politiques et des actions budgétaires.
Les députés ont rappelé la nécessité daugmenter les ressources pour les programmes de lUnion consacrés à la promotion de légalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), en particulier dans le plan de relance Next Generation EU. Ils ont demandé à la Commission dinclure dans la proposition révisée du prochain CFP une clause dintégration de la dimension de genre.
Lutter contre les retours en arrière en matière dégalité entre les hommes et les femmes
Les députés ont invité la Commission à :
- mettre en place des mesures et à apporter une aide supplémentaire pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques lors de la mise en uvre de la stratégie actuelle en faveur de légalité entre les hommes et les femmes et à inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie européenne en matière de santé;
- tenir compte des inégalités en matière de santé dans la prochaine stratégie européenne en matière de santé qui devrait se concentrer sur laccès aux soins préventifs à toutes les étapes de la vie et sur la santé et la sécurité des femmes sur leur lieu de travail, et accorder une attention particulière à légalité entre les femmes et les hommes dans le plan européen de lutte contre le cancer;
- adopter rapidement le nouveau plan daction III de lUnion sur légalité des sexes qui est fondé sur le plan daction II actuel, afin de démarrer en 2021 la mise uvre de cet instrument qui constitue un instrument essentiel pour la promotion de légalité entre les femmes et les hommes et de lémancipation des femmes et des filles dans le cadre des relations extérieures.