La stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

2019/2169(INI)

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Maria NOICHL (S&D, DE) sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les députés se sont félicités de l’adoption de la communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», présentée dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission.

La Commission est invitée à :

- établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, d’objectifs, d’un mécanisme d’examen et de suivi annuel, d’indicateurs clairs et mesurables de réussite et d’actions ciblées supplémentaires;

- présenter des lignes directrices sur la manière de mettre en œuvre efficacement, dans les politiques de l’Union, l’approche intersectionnelle et l’intégration de la dimension de genre, y compris dans l’élaboration du budget en tenant compte de cette dimension;

- intégrer systématiquement une perspective de genre dans toutes les étapes de la réponse à la crise de la COVID-19, et à promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel.

Les États membres sont invités échanger régulièrement les bonnes pratiques et à s’engager à parvenir à une convergence vers le haut et à une harmonisation des droits des femmes en Europe.

Éliminer la violence visant les femmes et la violence sexiste

Le rapport a souligné la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités existantes entre les États membres en matière de lois, de politiques et de services, et à l’augmentation de la violence domestique et sexiste pendant la pandémie de COVID-19. Il a salué l’intention de la Commission de proposer en 2021 des mesures visant à atteindre les objectifs de la convention d’Istanbul si l’adhésion de l’Union reste bloquée. Il a demandé que des actions préparatoires soient prises dès maintenant afin de mettre en place des mesures juridiquement contraignantes et  une directive-cadre européenne visant à prévenir et à combattre dès que possible la violence sexiste.

Les députés ont appelé à :

- prendre des mesures concrètes au niveau de l’Union pour s’attaquer au problème du harcèlement moral et sexuel et introduire des mesures contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail;

- adopter de nouvelles mesures, y compris des mesures législatives contraignantes pour lutter contre la cyberviolence qui touche de manière disproportionnée les femmes ;

- présenter dès que possible i) le cadre stratégique sur l’égalité des personnes LGBTIQ+;  ii) une proposition de réexamen de la directive sur les droits des victimes en ce qui concerne les normes internationales relatives à la violence à l’égard des femmes; iii) la stratégie européenne attendue sur l’éradication de la traite des êtres humains.

Les femmes et l’économie

Les députés veulent assurer une participation et des perspectives égales sur le marché du travail, y compris la transparence salariale, afin de faire de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale une réalité et de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de décision. Ils ont demandé l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq années à venir et garantir que ces objectifs soient pris en considération dans les recommandations par pays.

Les députés ont aussi appelé à :

- mettre en œuvre intégralement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants et en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité;

- garantir une participation égale et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, notamment en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales;

- adopter des mesures concrètes d’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre de la stratégie numérique, en prévenant toute incidence négative de la numérisation sur les femmes.

Intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action de l’Union

Le rapport a souligné que l’intégration de la dimension de genre à toutes les étapes de l’action ainsi que dans le processus budgétaire est un outil essentiel pour évaluer et cibler les effets des différentes actions et de l’utilisation du budget sur les hommes et les femmes. Cet aspect devrait être utilisé tout au long du processus d’élaboration des politiques et des actions budgétaires.

Les députés ont rappelé la nécessité d’augmenter les ressources pour les programmes de l’Union consacrés à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), en particulier dans le plan de relance Next Generation EU. Ils ont demandé à la Commission d’inclure dans la proposition révisée du prochain CFP une clause d’intégration de la dimension de genre.

Lutter contre les retours en arrière en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

Les députés ont invité la Commission à :

- mettre en place des mesures et à apporter une aide supplémentaire pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques lors de la mise en œuvre de la stratégie actuelle en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et à inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie européenne en matière de santé;

- tenir compte des inégalités en matière de santé dans la prochaine stratégie européenne en matière de santé qui devrait se concentrer sur l’accès aux soins préventifs à toutes les étapes de la vie et sur la santé et la sécurité des femmes sur leur lieu de travail, et accorder une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le plan européen de lutte contre le cancer;

- adopter rapidement le nouveau plan d’action III de l’Union sur l’égalité des sexes qui est fondé sur le plan d’action II actuel, afin de démarrer en 2021 la mise œuvre de cet instrument qui constitue un instrument essentiel pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’émancipation des femmes et des filles dans le cadre des relations extérieures.